Lutte contre le dumping social sur le transmanche
(Article 1er)

Il s'agit d'avancer l'entrée en vigueur de l'article 1er de la proposition de loi, eu égard à l'urgence d'agir contre le dumping social et de sauver l'emploi des marins. Nous proposons en effet que le Gouvernement fixe sa date d'entrée en vigueur par décret, en précisant qu'elle ne pourra être postérieure au 1er janvier 2024. En effet, en l'ét...

Vous parlez de proportionnalité des peines, mais je rappelle que l'on a affaire à des voyous, que P&O Ferries a licencié 800 marins…

…et économisé plusieurs centaines de millions d'euros en exploitant des marins extracommunautaires. Les peines peuvent être d'autant plus importantes que les bénéfices engendrés le seront aussi, et il faut proportionner les amendes aux bénéfices.

Monsieur le rapporteur, entre payer 37 500 euros parce qu'on refuse un contrôle et payer 3 750 euros par marin parce qu'on ne respecte pas la réglementation, le choix est vite fait !

Il nous faut donc être très vigilants, car cette situation me rappelle les dégazages en mer : cela coûtait plus cher aux compagnies maritimes de nettoyer leurs navires que de payer l'amende pour avoir dégazé en mer. S'agissant des liaisons transmanche, en l'état actuel des choses, il vaut mieux refuser le contrôle.

Même si de nombreuses mesures figurent déjà dans le texte proposé par M. le rapporteur, nous estimons qu'il faut aller un peu plus loin. Par cet amendement, nous proposons, premièrement, d'appliquer la loi française et les conventions collectives à tout marin travaillant sur une liaison transmanche, ensuite de punir tout armateur ne respectant ...

Je précise à M. le rapporteur que l'article 1er tel que nous souhaitons le réécrire n'est absolument pas moins-disant. Le temps de parole pour la présentation d'un amendement étant limité à deux minutes, je ne pouvais évidemment pas détailler toutes les conventions collectives qui s'appliquent aux marins et qui ont été conçues avec les syndicat...

Il s'agit d'un amendement de repli. Le rapporteur ayant estimé, en commission, que le périmètre était trop restreint, nous avons proposé, par cet amendement, de l'étendre à d'autres pays par décret.

Il vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et les représentants du patronat. Vous me répondrez sans doute que c'est une évidence, mais il est peut-être mieux de l'écrire dans la loi, d'autant que les représentants syndicaux ont été très actifs lors des ...

Il vise à garantir que les marins travaillant sur des lignes régulières internationales touchant un port français bénéficient de l'ensemble du droit du travail français. Cela inclut le paiement des heures supplémentaires, la durée de travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail ...

Il a trait aux salaires et vise à mentionner le Smic dans la proposition de loi, de manière que le salaire minimum des marins soit bien indexé dessus et puisse éventuellement bénéficier de coups de pouce par voie réglementaire. Il s'agit de protéger les marins de l'inflation.

Nous sommes ici au cœur du sujet. En effet, il vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du temps d'embarquement. L'harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social et entraîne une dégradation des conditions de travail, ce qui implique – notre collègue le disait – des risqu...

Je ne comprends absolument pas ces réponses : nous sommes là au cœur du dumping social. Si un marin embarque pour dix-sept semaines et que nous n'avons aucun moyen de vérifier qu'il est payé pour dix-sept semaines de travail ou congé, il travaillera pour moitié moins qu'un marin français. C'est simple : s'il travaille pour 10 livres sans congés...

C'est cela le dumping social. Si nous ne réglons pas ce problème des repos consécutifs aux périodes en mer, nous ne sortirons pas du dumping social.

Il vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c'est-à-dire trois jours calendaires par mois pour les congés payés. Il propose également d'étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de bra...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez abordé le sujet quand j'ai évoqué la durée de dix-sept semaines : fixer une durée maximale d'embarquement de quinze jours pourrait être un bon moyen de lutter contre le dumping car il serait beaucoup plus compliqué d'aller chercher des marins malgaches tous les quinze jours que toutes les dix-sept semain...