Les amendements de Dino Cinieri pour ce dossier
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Il s'agit d'un amendement de ma collègue Véronique Louwagie. En application de l'article 3 du présent projet de loi, les entreprises de onze à quarante-neuf salariés seront soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles auront réalisé un bénéfice fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaire...
Cet amendement de ma collègue Véronique Louwagie vise à ce que le rapport prévu à l'article 3 fasse état des dispositifs choisis et instaurés par les entreprises – participation, intéressement, plan d'épargne salariale ou versement de la PPV. L'objectif est de disposer de chiffres précis à ce sujet, afin de continuer à légiférer. Un encadrement...
L'article 1er prévoit une obligation d'engager, au niveau des branches, une négociation en vue d'examiner la nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 pour les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Nous y sommes bien évidemment favorables, car il est nécessaire de procéder régulièrement au r...
Cet amendement de Mme Louwagie vise à faciliter l'expérimentation en limitant à deux mois le délai administratif d'agrément, par dérogation à l'article L. 3345-4 du code de travail.
