Projet de loi de finances pour 2023

I. – Il est institué à titre exceptionnel pour 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est un inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition qui exercent une activité d’hôtellerie de plein air, soit les campings et les parcs résid...

I. – L’article 1929 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1929 sexies. – Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2023, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. » II. – La perte de recettes...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0
Protection maladie	0	1 000 000
Compensation à la Sécu... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2392C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Vir... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2379C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme An... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 20 000 000 0 Protection maladie 0 20 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2340C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Dive, M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Kamardine, M. Forissier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Louwagie,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2333C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Girardin, Mme Caroit, M. Fait, M. Haury, M. Le Gac, Mme Lemoine, Mme Panonacle, Mme Liliana Tanguy, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 500 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2325C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Nury, M. Dive Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 500 000 Recherches scientifiques et technolo... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2323C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Vir... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Administration territoriale de l'État 90 000 000 0 Vie politique 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'inté... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2314C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme An... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 30 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2300C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme An... I. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants : – Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses)... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2292C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la sécurisation de la délivrance de la carte d’admission à l’aide médicale de l’État. Il propose des mesures pour lutter contre la fraude à travers la mise en place d’une carte biométrique, la vérification systématique d... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2289C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Breton Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 50 000 000 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2288C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Breton Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 0 Protection maladie 0 50 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2282C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Taite, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 0 Protection maladie 0 50 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2280C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Vir... L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de ce... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2278C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme An... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2277C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme An... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 150 000 000 Compensation à la Sécurité s... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2272C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Cinieri, M. Cordier Le gouvernement remet au Parlement, dans un délais de 6 mois après la publication de la présente loi, un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des dispositifs d'accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) proposés sur... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org