Proposition de loi N° 1148
tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
écrite par Antoine Villedieu
cosignée par Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Véronique Besse, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Roger Chudeau, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Nicolas Dupont-Aignan, Frédéric Falcon, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Christine Loir, Marie-France Lorho, Philippe Lottiaux, Matthieu Marchio, Michèle Martinez, Bryan Masson, Kévin Mauvieux, Joëlle Mélin, Yaël Menache, Thomas Ménagé, Serge Muller, Christophe Naegelen, Mathilde Paris, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne & Lionel Tivoli
Extrait
Mesdames, Messieurs, La maltraitance par négligence envers les animaux est un problème grave et répandu dans notre société. Elle consiste à manquer à ses obligations de soins et de protection envers un animal, en oubliant ou en refusant de lui apporter les soins nécessaires à sa survie et à sa bonne santé. Elle peut prendre de nombreuses formes, allant de la privation de nourriture, d’eau ou de soins vétérinaires en passant par le manque d’espace, ou encore la détention dans des conditions inadaptées ou dangereuses pour l’animal.
Selon les chiffres publiés par le Ministère de l’Intérieur en 2021 ([1]), les mauvais traitements domestiques représentent 35 % des infractions constatées envers les animaux.
Entre 2016 et 2021 nous constatons une augmentation de + 30 %. La maltraitance par négligence peut avoir des conséquences graves sur la santé et le bien‑être des animaux, qui peuvent souffrir de carences alimentaires, de maladies, de blessures.
Elle...
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