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Proposition de loi N° 1391
relative au droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi
écrite par Pierre Dharréville
cosignée par Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Emeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier & Hubert Wulfranc
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption des salariés en cas de cession d’entreprise.
La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Hamon » prévoit, entre autres choses, un dispositif d’information à destination des salariés sur les possibilités de reprise de la société lorsqu’elle n’excède pas 250 salariés.
Cette information porte, notamment, sur les conditions de reprise, les obligations juridiques, les aides disponibles et les orientations générales de l’entreprise.
Ce droit d’information est indispensable puisqu’il constitue le préalable à toute reprise d’entreprise.
Toutefois, il n’est pas suffisant, et les salariés doivent être plus largement accompagnés, notamment par l’ouverture d’un nouveau droit de préemption consacré dans le code du commerce.
Selon la BPI‑France, 50 877 cessions‑transmissions auraient eu lieu en 2016,...
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