Rapport d'information N° 1666
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
écrit par Marietta Karamanli Rapporteur pour la Commission des affaires européennes Organe
Extrait
Mesdames, Messieurs, La régulation des acteurs structurants et dominants de l’économie numérique est une priorité de l’Union européenne, faisant de l’Europe un continent pionnier en la matière.
La présidence française du Conseil de l’Union (PFUE) a été l’occasion de faire aboutir deux textes majeurs afin de responsabiliser les fournisseurs de services en ligne conformément aux valeurs et aux intérêts européens.
D’une part, le règlement sur les marchés numériques du 14 septembre 2022, dit Digital Markets Act (DMA), renforce la contestabilité des positions dominantes acquises par les géants du numérique.
Ces mesures doivent favoriser la concurrence et l’innovation sur les marchés concernés, au bénéfice des entreprises émergentes et des consommateurs.
D’autre part, le règlement sur les services numériques du 19 octobre 2022, dit Digital Services Act (DSA), contribue à mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne...
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