Rapport d'information N° 1722
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la révision des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance
écrit par Alexandre Holroyd Rapporteur pour la Commission des affaires européennes Organe & Marietta Karamanli Rapporteur pour la Commission des affaires européennes Organe
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les règles budgétaires européennes, communément désignées sous l’expression de « critères de Maastricht » – les fameux 3 % et 60 % du PIB à ne pas dépasser respectivement pour le déficit et la dette publics – ont toujours fait l’objet de critiques, qu’il s’agisse de contester leurs fondements économiques ou leur rigidité. Au cours du temps et à mesure que les États membres faisaient l’expérience de ces règles, leurs défauts ont été mis en évidence : procyclicité, manque de lisibilité, sanctions trop peu crédibles nuisant à l’effectivité du cadre global, restriction des investissements, etc.
Consciente de ces défauts, la Commission européenne a présenté le 26 avril 2023 un paquet de propositions législatives composé de deux règlements et d’une directive destinées à réformer les règles budgétaires européennes, suspendues depuis la crise du Covid-19. L’objectif de la Commission est de proposer un cadre ...
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