Proposition de loi N° 1727

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 15 avril 2019, la 13e chambre du tribunal correctionnel de Paris condamnait l’essayiste d’extrême‑droite Alain Soral à un an de détention, assorti d’un mandat d’arrêt, pour contestation de crime contre l’humanité. Condamné à de multiples reprises pour des faits similaires, cette décision aurait dû mettre un terme à l’impunité de ce type de propos délictueux.

Pourtant, le parquet a interjeté appel du mandat d’arrêt estimant qu’il était dépourvu de fondement juridique.

En effet, en l’état du droit, l’article 465 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de décerner un mandat d’arrêt uniquement s’il s’agit d’un délit de droit commun ou d’un délit d’ordre militaire prévu par le livre III du code de la justice militaire et si la peine prononcée est d’au moins d’une année d’emprisonnement.

En l’espèce, le prévenu a donc été condamné pour une infraction prévue et réprimée par...

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