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22 novembre 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée
Projet de loi N° 1917
ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
écrit par
Élisabeth Borne
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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