Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
6 février 2024
Proposition de loi N° 2153
modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.