d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au financement public de l’enseignement privé sous contrat
écrit par Paul Vannier Rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Organe & Christopher Weissberg Rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation Organe
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