Proposition de loi N° 2604

Extrait

Mesdames, Messieurs, Afin de remédier aux difficultés d’accès au logement découlant d’un niveau élevé des loyers, la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, a mis en place la réduction de loyer de solidarité (RLS) pour les ménages modestes du parc social, s’accompagnant d’une minoration de l’aide personnalisée au logement (APL) pour lesdits locataires.

L’objectif était « d’adapter les loyers effectivement payés à la situation des ménages les plus modestes ». Selon le dispositif institué par la loi de finances de 2018, le montant mensuel de la RLS et les plafonds de ressources ouvrant droit à celle‑ci, devaient être fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget, dans la limite des montants fixés par la loi et actualisés.

Le décret du 21 juin 2018 a ajusté la formule de calcul du montant de l’APL, afin de garantir une diminution effective égale à 98 % du montant de la RLS et...

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