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15 novembre 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 468

portant diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires

écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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