tel quel déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse
écrit par Marie-Noëlle Battistel Rapporteur pour la Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes Guillaume Gouffier Valente Rapporteur pour la Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
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