Rapport N° 859
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739).
écrit par Laurent Marcangeli Rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
d’une définition des réseaux sociaux dans la loi Article 1er bis (nouveau) Intégration de nouveaux contenus illicites dans les dispositifs de signalement des plateformes en ligne Article 2 Instauration d’une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription aux services de réseaux sociaux Article 3 Instauration d’un délai de réponse aux réquisitions judiciaires Article 4 Demande d’un rapport au Parlement sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur la santé des jeunes Article 5 (nouveau) Remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’une fusion des numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 » Travaux de la commission annexes Liste des personnes entendues par le rapporteur textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi — 1 — avant-propos I. la massification des pratiques numériques des jeunes Les confinements successifs mis en œuvre...
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