Interventions sur "repos"

Si l'article 1er garantit une rémunération minimale visant à empêcher le dumping social, ce que nous saluons, il comporte toutefois plusieurs lacunes, s'agissant du travail du dimanche – qu'en est-il des conditions de travail et de la compensation de la pénibilité ? –, de la représentation des salariés, de la couverture sociale ou encore du temps d'embarquement et de repos à terre. Il ne prévoit pas non plus de renforcement des contrôles par l'administration. Ces lacunes feront l'objet d'amendements du groupe Socialistes et apparentés, qui seront présentés par notre collègue Claudia Rouaux. Parmi ceux-ci figurent des amendements de réécriture de l'article qui, selon moi, pourraient réellement l'améliorer. J'espère qu'un maximum de ces amendements seront adoptés de...

...sur les différentes dispositions prévues par l'article et surtout sur le champ de la loi de police. Celle-ci, vous le savez, doit se limiter à certaines règles essentielles pour lesquelles le risque juridique semble le plus raisonnable au regard des enjeux économiques et sociaux. En commission, nous avons étendu le champ de la proposition de loi aux questions liées aux temps d'embarquement et de repos à terre, ce dont, tous, nous nous félicitons. Or, si nous adoptions votre amendement, nous reviendrions sur le principe de parité du temps d'embarquement et du temps de repos, qui n'est pas prévu par les conventions collectives que vous souhaitez voir appliquées au transmanche. L'ambition de la proposition de loi serait alors revue à la baisse. Vous affirmez qu'avec vos amendements vous voulez al...

Il s'agit de garantir le mieux-disant social, en prévoyant l'alignement sur la référence que constitue le premier registre du pavillon français. Cela concernerait non seulement le salaire et le rythme de travail, mais aussi des points qui ne figurent pas dans la proposition de loi, à savoir les heures supplémentaires et la rémunération du temps de repos – ce dernier élément est indispensable si l'on veut prendre en compte le rythme de travail. Cet amendement reprend une partie de la proposition de loi de M. Jumel, que des députés de plusieurs groupes, y compris du camp présidentiel, avaient cosignée ou soutenue. J'espère donc que cet amendement recueillera des votes favorables en conséquence. Nous ferions œuvre de coconstruction.

Selon vous, nous voudrions introduire trop de mesures dans le texte. Or la disposition relative à la parité entre le temps de repos et le temps passé à bord y a été insérée lors de l'examen en commission, avec l'aval du rapporteur. Ne nous opposez pas un argument que vous avez vous-même dépassé en commission ! Les seuls éléments mentionnés par l'amendement qui ne figurent pas à ce stade dans le texte sont les heures supplémentaires et la rémunération du temps de repos. Je ne pense pas que ce soit de nature à menacer l'équilib...

Il vise à garantir que les marins travaillant sur des lignes régulières internationales touchant un port français bénéficient de l'ensemble du droit du travail français. Cela inclut le paiement des heures supplémentaires, la durée de travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs. Je m'interroge réellement sur ce texte de loi – qui sera probablement adopté. Qu'est-ce qui empêchera un armateur d'employer un équipage malgache et, comme l'a dit l'un de nos collègues, de le faire travailler quarante-cinq jours de suite avant de le renvoyer au pays ? Co...

Nous aurions préféré une conception plus offensive. En effet, nous pensons que le salaire, les conditions de repos, le rythme de travail et le paiement des heures supplémentaires sont consubstantiels au niveau de qualification des marins, lequel est lié à la sécurité maritime. Nous aurions pu plaider, y compris dans le cadre d'une loi de police, que, quand les gens sont payés au lance-pierre, qu'ils sont fatigués, qu'ils ne sont pas qualifiés, pas formés pour être marins, cela met directement en cause la sécu...

Cet amendement insiste sur la protection des heures supplémentaires, enjeu essentiel pour les marins assurant une liaison régulière sur le transmanche. Les heures supplémentaires et leur majoration de paiement sont deux éléments indispensables pour prévenir le dumping social et garantir la sécurité en mer et le bien-être des navigants. Les pratiques de concurrence déloyale reposent sur la recherche d'un avantage économique à travers l'abaissement des conditions sociales d'exploitation du navire. En effet, la différence entre une compagnie maritime employant des marins français et des marins étrangers est de 65 % – et non de 35 %, madame Rousseau. La non-prise en compte des heures supplémentaires est une pratique scandaleuse dont se servent les compagnies maritimes qui pr...

Je le répète, la question du repos compensateur, des jours fériés, des congés annuels payés et du travail de nuit des jeunes travailleurs est liée à la sécurité maritime. Nous proposons de le rappeler dans ces objectifs qui serviront, j'imagine, dans les discussions à venir et pour l'élaboration du décret.

Il vise à rajouter dans le texte la protection des repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, la durée du travail et le travail de nuit des jeunes travailleurs. Les rythmes de travail sont autant touchés par le dumping social que les salaires. Certaines entreprises peu scrupuleuses parviennent ainsi à réduire considérablement le nombre de salariés affectés à l'exploitation d'un navire. On constate des temps d'embarquement pouvant...

J'abonde dans le sens de mes collègues : nous ne pouvons pas en rester à la question du salaire. Les jours de repos et les congés minimum devraient également figurer dans les objectifs. Dans une proposition de loi contre le dumping social, il faut s'aventurer sur ce terrain.

...et le salaire. Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, une loi de police est un type de législation auquel il est rarement fait recours et qui, de ce fait, doit se justifier par la proportionnalité ou par l'application de la mesure au regard du territoire national. Nous n'aurons pas de difficulté à justifier l'amendement que nous avons introduit en commission sur la parité entre le temps de repos et le temps de travail, car des études scientifiques sont en cours ; le moment venu, nous pourrons faire le lien, dans un décret, entre la sécurité maritime et le temps de travail. À l'inverse, pour tous les sujets que vous évoquez dans ces amendements – les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés, le paiement d'heures supplémentaires –, il sera difficile d'établir un lie...

Pour la première fois dans un texte de loi, nous imposons un salaire minimum pour les marins du transmanche et la parité entre le temps de repos et le temps de travail. C'est une sacrée étape ! Quant à vos autres revendications, nous les défendrons devant les instances européennes – M. le secrétaire d'État l'a dit. Mais ce sera l'étape suivante. Le 1er juillet prochain, l'Espagne prendra la présidence de l'Union européenne. Nous avons l'espoir que le débat se poursuivra dans ce cadre. Ce soir, je le redis, nous franchissons une sacrée é...

À notre connaissance, il n'y a pas de lien entre le recours aux CDD et la sécurité maritime. Je vous repose la question : quel rapport voyez-vous entre les deux ? Autant la notion de rémunération existe en droit international et peut être applicable à des navires battant pavillon de n'importe quel pays, autant la notion de contrat à durée déterminée ou indéterminée est spécifique à chaque État. Il n'est donc pas possible de faire correspondre le CDI français à toutes les garanties attachées à des pers...

...compris et accepté au nom de l'intérêt général. En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que la nature des contrats proposés n'a aucune conséquence sur la sécurité maritime. Sur ce sujet, je vous renvoie à la catastrophe du pétrolier Erika. La commission d'enquête sur ce naufrage, présidée par l'ancien député du Havre Daniel Paul, a démontré que la nature des contrats proposés, les temps de repos, le niveau de qualification, le niveau de rémunération et la sous-traitance en cascade étaient, entre autres, à l'origine du drame. On pourrait transposer ce constat à n'importe quel secteur d'activité économique : il vaut pour les sous-traitants du nucléaire, pour les raffineries et le secteur industriel. Quand on maltraite les gens, quand ils ne peuvent pas se reposer et n'ont pas un niveau de ...

Nous sommes ici au cœur du sujet. En effet, il vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du temps d'embarquement. L'harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social et entraîne une dégradation des conditions de travail, ce qui implique – notre collègue le disait – des risques avérés pour la sécurité des liaisons. Nous vous proposons donc de préciser que le temps de repos garanti par l'amendement du rapporteur soit dûment ré...

L'argument est le même, évidemment. Si le temps de repos n'est pas rémunéré de la même façon que le temps de travail, alors tout ce que nous sommes en train d'essayer de bâtir en débattant ici laisse une faille béante en ouvrant la possibilité de continuer à pratiquer des niveaux de rémunération réelle très faibles : si les marins ne sont payés que lorsqu'ils sont à bord et pas lorsqu'ils sont en congés, il suffira de diviser par deux le salaire minimu...

Au nom de la sécurité maritime, nous pouvons exiger des armateurs de navires étrangers qu'ils n'embarquent pas des marins au-delà d'une certaine durée, et nous allons le faire en instaurant la parité entre le temps de travail et le temps de repos. Cependant, il est difficile de justifier pour des raisons de sécurité maritime que la France décide du salaire d'un marin à terre, qui plus est installé dans un autre pays et soumis à la loi régissant son contrat de travail. D'ailleurs, comment nos contrôleurs pourraient-ils vérifier l'application de ces dispositions dès lors que, par définition, le marin au repos à terre se trouve rarement, voi...

C'est cela le dumping social. Si nous ne réglons pas ce problème des repos consécutifs aux périodes en mer, nous ne sortirons pas du dumping social.

Il ne sert à rien de fixer un salaire minimum dans la loi, ce qui est une bonne chose, sans intégrer les congés payés. L'espace juridique, que vous avez trouvé pour que la fixation d'un salaire minimum tienne la route, existe aussi pour la rémunération du temps de repos. Sinon, nous allons créer nous-mêmes la possibilité d'une évasion sociale de la mesure que nous allons adopter et qui ne sera donc pas appliquée. Puisque nous avons tous envie de bien faire, nous devons verrouiller le dispositif, ne pas créer nous-mêmes les trous par lesquels passeront ceux qui veulent contourner les règles que nous sommes en train d'essayer d'établir.

Il vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu dans le code des transports dans le droit commun, c'est-à-dire trois jours calendaires par mois pour les congés payés. Il propose également d'étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche aux marins travaillant sur les liaisons transmanche en ce qui concerne l'organisation du ...