Interventions sur "secrétaire d'État"

Nous partageons évidemment la volonté de lutter contre le dumping social que subissent nos pêcheurs. Comprenez néanmoins la prudence de notre positionnement : après tout, celui qui a libéralisé le manning en 2015 n'est autre qu'Emmanuel Macron. Ainsi, si nous reconnaissons les avancées et saluons l'annonce du secrétaire d'État selon laquelle le recours au RIF sera exclu pour les relations transmanche, nous estimons qu'il faut aller plus loin. Les pratiques qui ont prévalu ces dernières années, comme ces 800 salariés mis à la porte, n'ont d'autre but que de réduire les coûts des patrons voyous. Dans ce contexte, la question des horaires de travail est fondamentale. Rendez-vous compte : alors que les personnes licenciée...

Demain il sera urgent, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement s'attaque également aux autres formes de distorsion de concurrence entre les ports français et européens. Je pense ici, d'une part, à la charge financière que représentent les détections de migrants, supportée exclusivement par la Société d'exploitation des ports du détroit (SEPD), ce qui renchérit les coûts du port de Calais de plusieurs millions d'euros par an et, d'autre p...

Je tenais à répondre à M. le secrétaire d'État ainsi qu'à M. le rapporteur : tout ce que je dis n'est pas parole d'évangile mais vous avez en face de vous une personne qui a travaillé pendant quatre ans au sein de la société DFDS. Par conséquent, je pense être à même de formuler des propositions pertinentes, par exemple au sujet des temps d'embarquement. Par ailleurs, s'agissant de l'interdiction d'accoster dans le port de Calais, je tiens à...

L'amendement vise à préciser à l'alinéa 6 que cette loi s'appliquera aux liaisons « régulières internationales entre la France et le Royaume-Uni, et l'Irlande ». J'ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d'État, que c'était votre intention de le préciser dans un décret et que c'est aussi ce que vous avez affirmé par écrit aux organisations syndicales.

Tout d'abord, je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, et je ne doute pas des engagements que vous prenez au banc. Mais ce qui m'inquiète, c'est l'argument employé par le rapporteur sur la rupture de l'égalité parce qu'il pourrait aussi être utilisé pour annuler le décret. En revanche, je me félicite que vous ayez décidé l'exclusion des liaisons transmanche du RIF, car cela me semble une bonne chose. Nous devons défendre le pavillon premier registre...

Nous avons essayé de suivre les explications. Monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous dites, nous ne brouillons pas le message : au contraire, notre proposition est d'une limpidité totale. Nous disons que ce texte doit s'appliquer au transmanche et exclure la Méditerranée : il n'y a aucune embrouille, tout est très clair. Nous voyons mal la raison pour laquelle le secrétaire d'État refuse de sécuriser les marins en Méditerranée, qui sont très inquiets et parlent même de faire grève. Il suffirait pourtant d'ajouter un mot à l'alinéa 6. Pourquoi renvoyer cela à un décret ? Nous vous faisons confiance et nous comprenons ce que vous dites, monsieur Berville, mais ce serait encore plus clair si c'était écrit. Encore une fois, nous ne voyons pas pourquoi les choses ne seraient pa...

Le rapporteur et le secrétaire d'État me demandent de leur faire confiance et prétendent partager mon point de vue, sauf que nous voulons légiférer différemment : pour ma part, je veux l'inscrire dans la loi, et vous, dans un décret. Vous voulez que nous ayons confiance en vous : or je n'ai jamais été sollicité par qui que ce soit lors des différentes réunions qui ont été tenues avec les armateurs et l'intégralité des représentants s...

Je veux bien vous croire, monsieur le secrétaire d'État. Lorsque je me suis lancé en politique, j'étais persuadé qu'on pouvait dépasser les clivages, mais force est de constater que certains n'ont pas compris ce qu'était le front commun !

Nous sommes d'accord avec l'intention poursuivie. Bien évidemment, le décret qu'a évoqué le secrétaire d'État fera l'objet d'une consultation du Conseil supérieur de la marine marchande, dans lequel siègent justement les organisations patronales et syndicales auxquelles le premier amendement fait référence. Je sollicite donc le retrait de l'amendement n° 22 au bénéfice de l'amendement n° 23, sur lequel j'émets un avis favorable.

Je le retire, à la suite des annonces faites par M. le secrétaire d'État.

... ce qui m'inquiète. Les pays concernés par une liaison maritime – en l'occurrence, la liaison transmanche – ne doivent pas se laisser imposer le droit au rabais d'un autre pays, non seulement dans leur intérêt propre, mais aussi dans l'intérêt de l'ensemble des marins qui travaillent sur cette liaison. C'est pour cette raison que j'avais déposé l'amendement n° 34. Vous m'avez répondu, monsieur le secrétaire d'État, qu'il exclurait le pavillon britannique. Pas du tout ! Il visait à ce que l'on applique soit le droit britannique, soit le droit français, en fonction du pays d'établissement de la société qui assure la liaison. Nous pensons qu'il faut travailler avec le Royaume-Uni, pour protéger ensemble la liaison et les droits sociaux des marins. S'agissant du présent amendement, vous nous dites que les mes...

Le secrétaire d'État et moi l'avons dit à plusieurs reprises, monsieur Dharréville, nous partageons l'intention de régler le problème du temps du travail. Toutefois, après analyse, nous sommes intimement convaincus que les amendements en ce sens ne passeront pas l'épreuve du contrôle par le juge. Je l'ai dit lors de la présentation du texte, il ne me semble pas opportun de faire croire aux armateurs français que nous...

...ire français et les conditions de protection sociale anglaises ne sont pas les mêmes que celles des marins cotisant au premier registre de l'Enim – Établissement national des invalides de la marine. Ainsi, même l'application du droit de l'un des deux pays reliés est de nature à dégrader les conditions de rémunération pour les marins français. Vous avez beaucoup cité votre grand-mère, monsieur le secrétaire d'État. Je vais, moi aussi, citer la mienne, qui disait : « C'est moins pire que si c'était mieux ». Eh bien, votre loi, c'est moins pire que si c'était mieux.

...isbonne, avec d'autres, je n'ai cessé de le combattre depuis son entrée en vigueur en 2009. Nous nous sommes toujours opposés à sa logique de prétendue concurrence libre et non faussée, en réalité une logique libérale de dérégulation maximum par le biais de l'Union européenne. Nous voyons aujourd'hui ses conséquences, et vous nous dites que nous ne pouvons rien faire face à ce traité, monsieur le secrétaire d'État ! Je crois au contraire que nous pouvons nous battre à l'échelle européenne pour contrecarrer les effets négatifs du texte et les mauvaises décisions qui ont été prises. Nous avons aujourd'hui leurs effets sous les yeux, et des arguments à faire valoir ! Rien n'est jamais gravé dans le marbre : nous devons mener la bataille contre les décisions de 2009, car nous ne pouvons pas en rester là.

Pour la première fois dans un texte de loi, nous imposons un salaire minimum pour les marins du transmanche et la parité entre le temps de repos et le temps de travail. C'est une sacrée étape ! Quant à vos autres revendications, nous les défendrons devant les instances européennes – M. le secrétaire d'État l'a dit. Mais ce sera l'étape suivante. Le 1er juillet prochain, l'Espagne prendra la présidence de l'Union européenne. Nous avons l'espoir que le débat se poursuivra dans ce cadre. Ce soir, je le redis, nous franchissons une sacrée étape ! De nombreux pays européens suivent de près l'action de la France et s'interrogent sur les retombées de la proposition de loi que nous allons, j'espère, adopt...

...s corps suivaient – seuls ceux qui n'ont jamais pris la mer peuvent y croire –, ces marins seraient rémunérés 20 000 livres par an, alors que les marins anglais travaillant dans des conditions différentes gagnent 36 000 livres. Voyez la distorsion de concurrence, mesurez la concurrence libre et faussée ! Lorsque vous avez réuni les représentants des compagnies maritimes au ministère, monsieur le secrétaire d'État, certains étaient accompagnés par leurs avocats. Ils ont fait l'apologie de la construction européenne fondée sur la concurrence libre et faussée – Adam Smith était parmi nous ! Pour ces libéraux convaincus, la loi les empêche de faire leur business. Ce sont des patrons voyous devant lesquels nous ne devons pas jouer petits bras et craindre le contentieux. Nous devons viser haut et frapper fort c...

Tout à l'heure, nous avons perçu une sorte d'éclair de lucidité de la part de M. le secrétaire d'État, lorsqu'il a commencé à émettre une critique de l'Union européenne, de son fonctionnement et des conséquences de ce fonctionnement pour nos marins, avant – certes – de se reprendre. S'agissant du manning, puisque c'est l'objet du présent amendement, nous aimerions tout de même entendre votre position. Cela fait partie du débat : était-ce une bonne chose de libéraliser le manning, c...

Je vous demanderai de retirer votre amendement puisqu'il est satisfait, et ce pour deux raisons. Premièrement – le secrétaire d'État l'a rappelé tout à l'heure –, la proposition de loi n'a pas vocation à s'appliquer aux liaisons vers le Maghreb, qui ne sont pas du tout caractérisées par la même fréquence que celles du transmanche et n'entreront donc pas dans les critères fixés par le décret. Deuxièmement, même si les règles édictées dans le décret englobaient les liaisons que vous visez, c'est de toute façon le droit français ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez abordé le sujet quand j'ai évoqué la durée de dix-sept semaines : fixer une durée maximale d'embarquement de quinze jours pourrait être un bon moyen de lutter contre le dumping car il serait beaucoup plus compliqué d'aller chercher des marins malgaches tous les quinze jours que toutes les dix-sept semaines. Nous n'avons pas pris cette durée maximale par hasard : elle correspond au temp...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, en l'espèce, nous sommes d'accord pour dire que la question du temps de travail a de fortes répercussions sur la sécurité maritime et sur la santé des salariés. Nous proposons de fixer la durée maximale d'embarquement. Après l'échange que vous aurez avec le Conseil supérieur de la marine marchande et les organisations syndicales et patronales, s'ils en sont d'accord, vous pourrez toujours prévoi...