Interventions sur "carte"

Cet amendement vise à déployer la carte professionnelle en étendant son éligibilité à l'ensemble des professionnels qui exercent dans un établissement ou dans un service médico-social et sans passer par l'expérimentation prévue que rien ne semble justifier, la généralisation de cette carte étant en effet une nécessité pour accompagner tous ces professionnels qui exercent leur travail dans des conditions difficiles pour le bien de nos a...

La carte professionnelle proposée dans cet article a deux vertus pour les personnes concernées : la première, c'est de leur apporter une reconnaissance – cela n'a peut-être l'air de rien, mais c'est important pour elles ; la seconde, c'est que cette carte pourra leur permettre d'avoir un accès plus facile à certaines prestations – je pense par exemple à l'obtention de masques ou de tests, dont on se souvi...

Avis défavorable, car les modalités de délivrance de la carte professionnelle seront définies par décret. Il n'est donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi toutes les précisions ici proposées.

J'entends l'argument de Mme la rapporteure et nous sommes tous favorables à la création de cette carte professionnelle appelée de ses vœux, qui avait donné lieu à un travail commun des députés François Ruffin et Bruno Bonnell au cours de la législature précédente et fait l'objet de propositions dans le rapport de Myriam El Khomri sur les métiers du grand âge. Moi-même, j'avais pu identifier les problématiques spécifiques du secteur au moment du confinement. Pour autant, j'estime qu'il n'est pas to...

L'objectif de cet amendement est de rendre immédiatement opérationnelle la mise en place de la carte professionnelle pour les aides à domicile. En supprimant la durée expérimentale de trois ans, nous permettrions à ces professionnels de bénéficier rapidement d'un outil pouvant contribuer à leur reconnaissance et à l'amélioration de leurs conditions de travail. La mise en place de la carte professionnelle doit être considérée comme une mesure essentielle pour valoriser le travail des professionne...

L'amendement est satisfait, puisque nous avons adopté en commission des affaires sociales la généralisation de la carte professionnelle. À défaut de retrait, l'avis serait donc défavorable.

Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose que l'attribution de la carte professionnelle soit soumise non seulement à une formation dont les modalités pourraient être définies par voie réglementaire, mais aussi à la fourniture du casier judiciaire et à la consultation du FIJAISV, afin de contrôler l'existence d'éventuelles incapacités.

Il vise à préciser que la remise d'une carte professionnelle du secteur du domicile prévue par le présent article est conditionnée à l'obtention d'une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile.

Je suis le premier à être surpris de voir qu'il a échappé à la discussion commune des amendements précédents alors qu'il s'inscrit dans le même esprit, à savoir soumettre la délivrance de la carte à un contrôle d'incapacité, en posant comme condition le suivi d'une formation obligatoire préalable qui doit être définie, ainsi que la fourniture du casier judiciaire et l'analyse du FIJAISV. Nous avons affaire à une injonction un peu contradictoire : définir des critères de cette nature peut compliquer le recrutement dans un secteur qui est lui-même parfois en difficulté de ce point de vue-là....

Il vise à généraliser la carte professionnelle et à étendre son éligibilité à tous les professionnels exerçant dans un établissement ou service médico-social. Les professionnels du secteur ont en effet rencontré des obstacles dans la reconnaissance de leur statut, notamment pendant la crise du covid – je pense notamment à l'accès aux masques et aux tests de dépistage gratuits, ainsi qu'à l'accès prioritaire aux stations-servic...

Il s'inscrit dans le prolongement de ce que j'évoquais tout à l'heure ; je pense qu'il n'est pas inutile de mentionner spécifiquement les salariés des services éligibles à la carte professionnelle, à savoir les salariés des services prestataires et des services autonomie à domicile (SAD), les salariés d'une association mandataire et, enfin, les salariés d'un particulier employeur, à condition que ceux-ci aient un diplôme reconnu, une qualification avérée ou une compétence validée correspondant aux tâches des métiers spécifiques de l'aide à la personne en perte d'autonomie. ...

Comme mon prédécesseur, je plaide pour l'instauration de la carte professionnelle pour les services de soins à domicile, de manière générale, car elle est une reconnaissance des métiers concernés, et en quelque sorte de l'espace de soins qu'elle apporte à nos aînés ; elle facilitera, bien entendu, la vie de ces professionnels sur plusieurs points que nous avons déjà évoqués. Le fait de ne pas faciliter le travail de ces personnes conduit à l'accumulation de pet...

J'émettrai un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'intérêt de la carte professionnelle. Pour celles et ceux d'entre vous qui ont demandé sa généralisation, vos amendements sont satisfaits. Pour la généraliser, le Gouvernement doit encore mener des concertations avec les représentants du secteur, notamment pour préciser les professionnels concernés et les modalités d'application. Tout cela est prévu par un décret qui sera pris très prochainement, pour une mise en œuv...

Je formulais déjà cette proposition dans le rapport d'information que j'ai coécrit avec Bruno Bonnell sur les « métiers du lien », parmi lesquels on trouve notamment les auxiliaires de vie. Sur le principe, nous sommes favorables à la carte professionnelle. Mais à quoi donne-t-elle droit exactement ? On ne peut pas nous renvoyer à un décret : pour une fois qu'il y a quelque chose de consistant dans cette proposition de loi ,

on aimerait bien de quoi il s'agit – je pose cette question très concrètement. Pendant la crise du covid, les auxiliaires de vie ont été les dernières à obtenir des masques, du gel hydroalcoolique et des surblouses. J'espère – encore faut-il que vous le confirmiez – que la carte professionnelle leur donnera accès à ces protections nécessaires, mais bien d'autres questions se posent. Aujourd'hui, les auxiliaires de vie se demandent si elles vont devoir régler une amende ou payer leur stationnement. Comment cela se passe-t-il dans les villes ? Elles qui perçoivent déjà de petits salaires de quelques centaines d'euros – inférieurs à 1 000 euros, la plupart du temps –, devr...

Nous avons bien entendu que les choses seront précisées par décret, mais il nous semble nécessaire de donner un peu plus d'éléments d'information aux professionnels concernés et d'obtenir l'assurance que les objectifs évoqués dans différents rapports, et dont nous avons parlé en commission, seront bien ceux qui figureront dans la formalisation finale de la carte professionnelle. Ce que je propose, c'est de spécifier la question de la mobilité, qui est revenue à de nombreuses reprises. Il apparaît clairement que, dans le quotidien d'une aide à domicile, c'est une question importante, aussi bien en termes de temps que de budget. Aussi, nous suggérons d'insérer, après l'alinéa 2 de l'article 6, un alinéa précisant que la carte professionnelle tend à facili...

L'article 6 crée une carte professionnelle, mais n'indique à aucun moment quelles en sont les finalités.

Quant au décret que vous avez prévu à la fin de l'article, il définira « les catégories de professionnels bénéficiant de la carte professionnelle ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de cette carte », mais n'indiquera pas davantage à quoi elle sert. Je soutiens l'amendement n° 1127 de Caroline Janvier qui vise à préciser que la carte professionnelle « tend à faciliter la réalisation des tâches des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées ». Au moins, il y a là l...

En quoi la carte constitue-t-elle un élément complémentaire d'attractivité ? À quels avantages donnent-elles droit ? Il n'y a pas eu de travail sur ces questions. Le problème principal reste que l'on crée une carte sans indiquer à quoi elle sert, ce qui est étrange. Je soutiens l'amendement n° 1127, défendu avec brio par Caroline Janvier, car il a le mérite d'aller dans cette direction.

Pour ma part, je ne soutiens pas cet amendement. La création de la carte professionnelle part d'une excellente intention : mieux reconnaître les professionnels qui interviennent à domicile. Ils souffrent effectivement d'un déficit de notoriété et de reconnaissance, que cette carte contribuera à combler. C'est pourquoi elle est plébiscitée par l'ensemble des acteurs du secteur. Toutefois, nous abordons ici des questions qui sont certes importantes au quotidien, mais q...