Interventions sur "départemental"

...guichet unique de l'autonomie. Cela ne signifie pas que nous soyons contre un service public de l'autonomie : au contraire, nous défendons cette idée dans notre programme L'Avenir en commun. Mais le fait est que ce n'est pas ce que vous proposez, quand bien même le pilotage de ce guichet serait confié à une conférence territoriale de l'autonomie (CTA), présidée par le président du conseil départemental. Tel que nous l'envisageons, à quoi un service public de l'autonomie devrait-il servir ? À protéger les usagers du reste à charge exorbitant s'ils sont orientés vers le secteur privé à but lucratif. Rappelons à cet égard, que ce secteur représente 25 % des structures du pays et qu'il prédomine en Île-de-France, en Nouvelle-Aquitaine, ou encore en Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca). Or rien dans ce...

...rritorial de l'autonomie (SPTA). Compte tenu de leurs compétences, les conseils départementaux, chefs de file en matière d'autonomie, apparaissent comme l'échelon le plus adapté pour répondre aux besoins locaux, au plus près des personnes âgées. Si l'animation est territoriale, le pilote sera bien le département, qui réunira l'ensemble des acteurs. En cohérence, ce service public ne peut être que départemental : c'est pourquoi ce sous-amendement tend à changer la dénomination du service public de l'autonomie qui est ici proposé. Sur la forme, monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, c'est par voie d'amendement que vous entendez créer ce service public. Nous aurions préféré que cette proposition figure dans le texte initial et qu'elle fasse l'objet d'une étude ...

...l de l'autonomie. Une telle précision peut paraître évidente, mais comme vous avez indiqué cet après-midi que vous souhaitez mener des concertations et que vous êtes l'auteur de ces amendements, autant le préciser formellement. Par ailleurs, je poursuis mes questions, monsieur le ministre, car nous n'aurons que ces amendements identiques et ces sous-amendements pour discuter de ce service public départemental de l'autonomie. Premièrement, comme je l'ai évoqué dans mon intervention précédente, la question du pilotage est posée. Un alinéa de ces amendements prévoit en effet que celui-ci reviendra au département, alors qu'un autre alinéa indique que cette mission sera confiée à la conférence territoriale de l'autonomie. Je pointe donc à nouveau cette interrogation. Ma deuxième question a trait à l'artic...

...nt à apporter des précisions, eu égard à la rapidité avec laquelle se font les choses. Le premier, le n° 1361 rectifié, vise à garantir le financement par l'État du service public territorial de l'autonomie, et à assurer que des organismes tels que les ESSMS – établissements et services sociaux et médico-sociaux –, la CPTS – communauté professionnelle territoriale de santé –, ou la MDPH – maison départementale des personnes handicapées –, n'auront pas à y contribuer. L'amendement n° 1362 vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France Services dans la composition de la conférence territoriale de l'autonomie. Pour éviter toute précipitation, nous proposons, par l'amendement n° 1363, de ne pas supprimer la conférence départem...

L'adoption de cet amendement permettrait de réaliser une avancée importante, qui était attendue. Il vise en effet à créer un service public départemental de l'autonomie, préconisé par le rapport de Dominique Libault de 2022. Ce service territorial viendrait répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie et des proches aidants, notamment dans le cadre du virage domiciliaire. Il favoriserait en effet la mise en relation et la coordination des acteurs du sanitaire et du soin médical dans le but de garantir une qualité et une continuité d'acc...

Ils visent à créer dans chaque département un service public départemental de l'autonomie pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les proches aidants. Ce SPTA, recommandé par Dominique Libault, est très attendu par l'ensemble des acteurs de terrain, ainsi, bien entendu, que par les personnes concernées et leurs proches. Il permettra de simplifier le parcours des personnes en perte d'autonomie et de leurs proches et de garantir une réponse cohérente et coo...

Ne croyez pas que nous nous opposions à la création d'un service public de l'autonomie à l'échelle départementale. Nous sommes favorables à son principe, mais nous devons pouvoir discuter de manière sérieuse du texte l'instaurant, élément par élément, et non à partir d'un amendement gouvernemental qui n'a été déposé que vendredi, comme vous l'avez indiqué vous-même, et est long d'une quinzaine de pages. Enfin, vous ne répondez pas à nos questions sur le pilotage – cette fonction sera-t-elle assurée par le ...

Ce n'est pas parce que cette dernière sera présidée par le président du conseil départemental, ou son représentant, que le pilotage reviendra à ces derniers. Il faut clarifier ces questions de gouvernance, surtout si le directeur de l'ARS est vice-président, et que la conférence accueillera des acteurs extérieurs.

...ntes déclarations du Collectif Handicaps. Notre incompréhension est encore accrue par le fait que les travaux au sein de la CNSA n'en sont qu'à leurs prémices et que les associations représentatives de personnes en situation de handicap ne semblent pas avoir été consultées – elles l'ont été, mais sur le texte initial, pas sur cet amendement. Alors que la question, celle de la création du service départemental que nous attendons de nos vœux, est importante, la forme n'y est pas.

Je reviens sur l'amendement précédent. Monsieur le ministre, je ne comprends pas – et j'aimerais que vous m'expliquiez : quelle est la différence entre les maisons départementales de l'autonomie, qui sont des guichets uniques, et le service public territorial de l'autonomie ?

Je suis conseillère départementale. En commission permanente, j'étudie régulièrement des dossiers financés par la CFPPA : une évaluation et un classement des dossiers sont vraiment nécessaires. Toutefois, je crois sur parole le ministre lorsqu'il affirme que ce sera le cas. J'espère que nous allons progresser en ce sens, parce que je vous assure que certains dossiers ne répondent absolument pas aux exigences de prévention de la d...

Il vise à préciser que le rapport d'activité que le président du conseil départemental transmet chaque année à la CNSA contient des données relatives au nombre de financements de projets pérennes.

L'amendement n° 847 s'inspire de l'excellent rapport, « Nous vieillirons ensemble », du non moins excellent Luc Broussy, plus précisément de sa proposition n° 76 – que tout le monde connaît. Elle recommande de substituer au schéma gérontologique un schéma départemental de la transition démographique. Il s'agit d'adapter les logements et les villes au vieillissement de la population. Les villes Amies des aînés s'y emploient. Pour cela, il faut établir un bilan et réaliser une prospective démographique, puis réfléchir à l'adaptation conséquente des logements et à la coordination avec le déploiement de l'internet à haut débit, par exemple. Puisqu'elle est issue d'...

Vous proposez de substituer au schéma gérontologique un schéma départemental de la transition démographique, placé sous la responsabilité du conseil départemental. Il existe déjà des schémas départementaux en faveur des personnes âgées. En outre, le plan départemental pour l'habitat inclusif comprend aussi des objectifs en matière d'habitat inclusif. Votre proposition n'apportant pas d'avancée majeure au regard des dispositifs en vigueur, l'avis est défavorable.

...éparer l'examen du texte, vous avez sans doute lu le rapport Broussy, comme l'ont fait tous nos collègues. Or il préconise exactement la mesure que je défends. J'ajoute que votre prédécesseure avait salué l'ensemble des propositions du rapport, sans émettre de réserves, notamment à propos de la recommandation de substituer à l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles le schéma départemental de la transition démographique. En introduction de la présentation de sa recommandation, Luc Broussy écrit : « Qui mieux que le président du conseil départemental de Loire-Atlantique peut avoir une vision d'ensemble qui permette d'englober des situations territoriales et démographiques aussi différentes que celles de La Baule, de Nantes métropole et de Châteaubriand ? » Je pourrais en dire autan...

La transition démographique soulève la question de la cohésion sociale, qui ne saurait se passer d'une cohésion intergénérationnelle. Vous prétendez que la mesure que défend M. Delaporte viendrait brouiller le partage des compétences. Mme la présidente et moi siégeons au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, auquel l'État délègue la gestion des aides à la pierre. On demande aux départements d'élaborer des plans consacrés à l'habitat, sans que cela empêche le bloc communal d'être actif en matière de logement. Il existe une forme de coordination entre chaque échelon : certains planifient, d'autres sont plus opérationnels. L'objectif de transition démographique permettrait d'éte...

...lement pas dans la même temporalité à l'échelon d'un territoire, ce qui peut entraîner une discontinuité dans la transformation de l'offre, avec un impact sur le parcours des personnes accompagnées. Par ailleurs, trop peu de schémas départementaux définissent des priorités concrètes de financement des créations, extensions et transformations de places dans le secteur, à l'instar du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (Priac). Le présent amendement, préparé avec la Fehap, vise à élaborer les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux selon la même temporalité, afin de renforcer leur complémentarité et leur cohérence.

... les deux programmations sont élaborées à des moments différents. Concrètement, nous risquons d'avoir des départements ayant un train de retard sur le schéma régional ; ils seraient alors perdants, la liberté qu'on leur a donnée se retournant contre eux. Je souhaite simplement un peu plus de lisibilité, y compris s'agissant des moyens donnés par l'État. Au-delà de la création d'un service public départemental de l'autonomie – grâce au soutien de la majorité à cette nouvelle dénomination –, les conférences de l'autonomie soulèvent la question des moyens octroyés par l'État à l'échelle régionale sans qu'il y ait nécessairement de déclinaisons territoriales. Par exemple, nous savons que vous êtes très attentif au handicap, monsieur le ministre. Les décisions du Ségur de l'investissement ne sont pas pris...

Ces deux schémas devraient déjà être coordonnés, puisque les conseils départementaux, les élus ainsi que les tous acteurs de la santé de chaque département, participent au PRS. Une concertation a normalement lieu entre les différents acteurs avant l'élaboration des schémas. Encore faut-il qu'ils participent aux concertations, qu'ils discutent et qu'ils rendent compte au niveau départemental de ce qui est fait dans les schémas régionaux. En tout état de cause, la concertation existe déjà entre la région et les départements ; les acteurs ne sont pas cloisonnés.

...établissement privé à but non lucratif ou un établissement public. Deuxième alerte : la disparité au sein d'un département. En Meurthe-et-Moselle par exemple – département que notre présidente, Caroline Fiat, connaît bien –, la situation est complètement différente entre le Pays-Haut, cher à Mme Martine Etienne, et le Lunévillois, situé deux heures et demie de route plus loin : le service public départemental de l'autonomie ne pourra donc pas apporter des réponses coordonnées adaptées aux spécificités de chaque territoire. La proximité est pourtant un enjeu majeur en matière d'autonomie, comme l'illustre d'ailleurs parfaitement le déploiement des DAC des réseaux gérontologiques, qui s'est parfois fait au détriment de la coordination de proximité parce qu'ils ne mobilisaient pas les mêmes acteurs. L'o...