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Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Article 2
Mots-clés
bailleur
gel des loyers
indice
locataire
logement
loyer
plafonnement
propriétaire
soir
Documents législatifs
Rapport N° 1287 de la Commission des affaires économiques (41 amendements)
Proposition de loi N° 1348 de la Commission des affaires économiques (37 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 31 mai 2023 à 21h30 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du mardi 20 juin 2023 à 15h00 (
20 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Caroline Fiat,
présidente
(
1103 mots
)
Inaki Echaniz
(
923 mots
)
Cyrielle Chatelain
(
849 mots
)
Stéphane Peu
(
817 mots
)
William Martinet
(
754 mots
)
Aurélie Trouvé
(
533 mots
)
Danielle Simonnet
(
493 mots
)
Marie-Noëlle Battistel
(
390 mots
)
Sarah Legrain
(
331 mots
)
Philippe Lottiaux
(
318 mots
)
François Piquemal
(
311 mots
)
Jérôme Legavre
(
283 mots
)
Aurélien Lopez-Liguori
(
281 mots
)
Thibault Bazin
(
272 mots
)
Nadia Hai
(
271 mots
)
Michel Castellani
(
259 mots
)
Sophia Chikirou
(
252 mots
)
Lionel Royer-Perreaut
(
227 mots
)
Thomas Portes
(
223 mots
)
Thomas Cazenave,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
221 mots
)
Perceval Gaillard
(
200 mots
)
Dino Cinieri
(
196 mots
)
Jean-Hugues Ratenon
(
176 mots
)
Guillaume Kasbarian,
président de la commission des affaires économiques
(
135 mots
)
Thomas Ménagé
(
111 mots
)
Benoit Mournet
(
111 mots
)
Bastien Lachaud
(
82 mots
)
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