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Article 3 bis
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1175 (757 amendements)
Rapport N° 1336 Texte comparatif (1127 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 15 juin 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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