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Saisie et confiscation des avoirs criminels

Discussion après engagement de la procédure accélérée d'une proposition de loi

Documents législatifs

Proposition de loi N° 1162 (16 amendements)
Proposition de loi N° 1911 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (51 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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