Interventions sur "logement"
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Marc Ferracci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...oi le nombre de membres d'une instance. C'est le droit commun de la constitution des comités. Quant au droit des personnes morales susceptibles d'être testées de faire partie du comité des parties prenantes, je souligne que c'est la philosophie même de ce comité que d'écouter celles qui appartiennent à des secteurs susceptibles d'être testés. Ainsi, si on veut procéder à un testing en matière de logement, il me paraît pertinent d'écouter les acteurs de ce secteur afin d'administrer les candidatures et de les envoyer de façon cohérente avec les pratiques du secteur. Cela ne signifie évidemment pas que des informations seront données sur les acteurs qui seront testés ; c'est la prérogative des chercheurs. Ces amendements de suppression soulèvent une question pertinente : des acteurs qui ont des in...
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... publiques et privées susceptibles d'être testées ». Les associations des secteurs concernés pourront donc être représentées, en cas de besoin, en fonction des thématiques qui feront l'objet de tests. Il n'est pas nécessaire de dresser une liste d'associations dans le texte, car cet alinéa nous permet précisément la souplesse que vous appelez de vos vœux : si, par exemple, les tests concernent le logement, des acteurs du secteur – représentants d'une association de locataires ou d'une fédération professionnelle – pourront naturellement être présents. Je vous suggère donc de retirer les amendements.
Marc Ferracci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de précision, mais qui a de la substance. Le comité des parties prenantes, on l'a dit, va rassembler une série d'acteurs, dont certains tireront leur légitimité de leur appartenance au secteur qui a vocation à faire l'objet de tests – par exemple, celui du logement. Ces acteurs seront associés à l'élaboration de la méthodologie des tests, mais il serait difficile de les associer à l'étape suivante : la décision quant à la publication des résultats. C'est pourquoi nous souhaitons que le comité distingue les voix délibératives, qui pourront donner lieu à des décisions, et les voix consultatives, qui seront réservées aux acteurs impliqués dans tel ou tel secte...
