Interventions sur "constitutionnelle"

Sans surprise, les commissaires aux lois ont rejeté notre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile.

... sens des plafonds migratoires que nous voulons instaurer. Bien sûr, la gauche ne veut pas de quotas, mais la majorité n'en veut pas davantage. Vous l'avez dit clairement lors de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, la semaine dernière en commission. Et pourtant, monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez déclaré à propos de cette proposition de loi constitutionnelle : « Discutons-en ! »

Nous y sommes, même si chacun est bien conscient que la réforme constitutionnelle se décide non à Beauvau mais à l'Élysée. Réformer la Constitution pour défendre un droit qui n'est pas menacé ne pose pas de problème au Président de la République, mais réformer la Constitution pour répondre aux fractures engendrées par une immigration que nos dirigeants sont incapables de juguler, c'est le refus d'obstacle. Le Président de la République s'est étonné du fait que, lors de ses de...

Terrible réalité qu'il faut regarder en face ! Rappeler que ni la religion ni l'origine n'autorisent à se soustraire aux lois de la République, c'est précisément l'objet de l'article 1er de cette proposition de loi constitutionnelle. Le communautarisme n'est rien de moins que la remise en cause du pacte républicain. Pour y mettre vraiment un terme, il faut renforcer nos exigences constitutionnelles. Pour donner la parole aux Français, une réforme constitutionnelle est nécessaire et possible en élargissant le champ du recours au référendum prévu à l'article 11.

Neuf Français sur dix veulent une réforme constitutionnelle.

 « Est-il raisonnable, mes chers collègues, d'importer dans notre pays déjà si fracturé les débats qui divisent […] ? Est-il raisonnable de vouloir un référendum sur un tel sujet […] ? Vous savez pertinemment que, pour que le texte aboutisse, il faudra en passer par là ». Ces mots ont été prononcés par le président Retailleau lors de l'examen au Sénat de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse. Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté, à la nationalité et à l'immigration – qui fait fi des principes conventionnels et constitutionnels – s'inscrit dans un climat de scepticisme et de défiance à l'endroit de la construction européenne. Comme en ...

... commission sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, vous avez perdu de longues minutes à débattre d'un amendement visant à rendre inapplicable l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui, je le rappelle, porte sur le droit à la vie privée et familiale. Le groupe Démocrate ne peut donc que s'opposer fermement à une telle proposition de loi constitutionnelle qui va à rebours de nos valeurs et de notre attachement à la construction européenne. Ce que vous proposez contrevient à la plus élémentaire hiérarchie des normes, au motif qu'il faudrait sauver notre identité constitutionnelle. Or, ni le Conseil constitutionnel ni le Conseil d'État ne vous ont attendus pour s'assurer que les transpositions n'aillent pas à l'encontre d'une règle ou d'un principe ...

 « Immigration de masse » et « chaos migratoire » sont les mots d'ordre de cette proposition de loi constitutionnelle qui fonde sa légitimité sur l'idée d'une submersion migratoire, en agitant les peurs. Si nous n'avons pas toujours su veiller à un meilleur accueil et une répartition optimale des immigrés sur notre territoire,…

…ni contrôler plus efficacement l'immigration clandestine, il est extravagant d'en faire porter la responsabilité à la Constitution. Certes, comparaison n'est pas raison ; mais, en 2008, au moment de l'importante réforme constitutionnelle effectuée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, il n'était pas question de perte de souveraineté de la France. Le défi migratoire ne peut justifier un tel changement de pied ; pour nous, il s'agit plutôt d'un appel du pied au Rassemblement national. Sur la forme, de l'aveu même de certains membres du groupe LR, il s'agit d'un texte d'appel. En tant qu'élus, nous portons une lourde responsabilit...

Là encore, une révision constitutionnelle est attendue, mais ce n'est pas celle que vous proposez. Mon groupe votera contre ce texte, tout en constatant que l'extrême droite implante au sein de la droite républicaine son vocabulaire et ses cadres de pensée, ce que nous regrettons sincèrement.

Recouvrer notre souveraineté en matière d'immigration, tel est l'objectif louable que s'est fixé le groupe Les Républicains à travers cette proposition de loi constitutionnelle. Force est de constater que, depuis 1986, nous avons voté plus de vingt lois sur l'immigration dans cet hémicycle. Pourtant, nous voici une nouvelle fois amenés à débattre de cette question qui – pour des raisons idéologiques mais aussi souvent intimes –, nous anime profondément et conduit malheureusement certains à se murer dans des postures regrettables. Oui, pour l'Europe, la question migrat...

…se rassurent : humanistes, républicains, amoureux de la liberté, de l'égalité et de la fraternité, vous avez un étendard derrière lequel vous rassembler – celui des humanistes qui, ici, rejetteront ce projet de révision constitutionnelle !

À l'initiative du groupe Les Républicains, nous débattons aujourd'hui de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile. Lors de l'examen des articles, je vous proposerai de supprimer l'article 1er , qui dispose que « nul ne peut se prévaloir de son origine ou sa religion pour se soustraire aux lois de la République », car il est déjà satisfait par la Constitution

Le calendrier d'examen de cette proposition de loi constitutionnelle nous incite fortement à penser que ce texte relève essentiellement d'une démarche de communication politique, et ne permettra donc pas d'améliorer la réponse à l'immigration. Au-delà du fait qu'une telle révision constitutionnelle n'a que peu de chances d'aboutir, le groupe LIOT émet trois réserves principales. Tout d'abord, résolument européens, nous sommes attachés aux valeurs européennes. Or...

...is ont avant tout besoin de moyens concrets pour vivre décemment et dans un environnement serein, et que l'État n'est pas toujours à la hauteur des enjeux. Au regard de l'ensemble de ces réserves importantes, et sachant que débutera la semaine prochaine l'examen en séance du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, le groupe LIOT votera contre cette proposition de loi constitutionnelle.

Après avoir adopté en commission, vendredi dernier, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, présenté par le ministre de l'intérieur, nous débattons aujourd'hui de la proposition de la loi constitutionnelle du président Éric Ciotti relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile. Vous n'en serez pas étonné, monsieur le rapporteur, les deux textes diffèrent à bien des égards. Cela dit beaucoup de la différence entre nos visions respectives des voies et moyens à emprunter pour mieux maîtriser les flux migratoires, sanctionner les personnes condamnées, améliorer...

C'est pourquoi ils se retrouvent davantage dans la proposition de loi constitutionnelle déposée en 2018 par Marine Le Pen, bien mieux écrite et plus complète que celle-ci, laquelle, par exemple, remet en cause de la façon la plus surprenante la lecture gaulliste de l'article 11 de la Constitution, lecture qui a pourtant assuré l'élection au suffrage universel d'Emmanuel Macron, et avant lui celle de Nicolas Sarkozy. Cet article dispose que « le Président de la République, sur propos...

...to dans la plupart des domaines de l'action publique, les signataires des traités européens successifs nourrissaient l'impuissance des gouvernements et alimentaient la colère de nos concitoyens ! Mais quinze ans après – mieux vaut tard que jamais, chers collègues du groupe Les Républicains – je ne peux que me réjouir de votre prise de conscience salutaire. L'article 3 de votre proposition de loi constitutionnelle va dans le bon sens, puisque vous reconnaissez enfin que pour sortir du chaos migratoire, la France doit retrouver sa souveraineté, donc que le droit français doit être supérieur au droit européen. Dommage cependant que vous n'alliez pas au bout de votre logique, en vous limitant à des dispositions dérogeant aux articles 55 et 88-1 de notre Constitution, car ce qui vaut pour l'immigration vaut to...