Interventions sur "habitat"

...iction, pour les marchands de sommeil, d'acheter un bien immobilier. Une seule limitation est actuellement imposée aux personnes condamnées, elle concerne la participation à une vente de biens aux enchères. Ce n'est pas satisfaisant. Pour lutter efficacement contre les marchands de sommeil, empêcher qu'ils pèsent de plus en plus au sein des assemblées de copropriétaires et, ainsi, faire reculer l'habitat indigne, il est indispensable de les empêcher, dès lors qu'ils sont condamnés, d'acquérir un bien immobilier destiné à un autre usage qu'à leur occupation personnelle.

...En outre, le juge peut déjà confisquer les biens d'un marchand de sommeil. Par exemple, un marchand de sommeil de Saint-Maur-des-Fossés a été condamné par le tribunal à trente mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt de six mois délivré à la barre, deux ans de sursis probatoire, une amende de 30 000 euros, la confiscation du bien concerné et l'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation pendant dix ans. Les magistrats disposent donc déjà d'outils pour condamner les marchands de sommeil. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Avis défavorable. Mêmes causes, mêmes effets : la systématisation de la peine complémentaire de confiscation des biens contrevient aux principes que j'ai rappelés il y a un instant. Comme je l'ai dit hier lors de la discussion générale, évitons, monsieur Martinet, de tomber dans des postures politiciennes. La question de l'habitat dégradé nous concerne tous. Beaucoup d'entre nous, en tant qu'élus locaux, y avons été confrontés et avons dû prendre des arrêtés de péril ou d'insalubrité. Je ne voudrais pas que vous fassiez croire qu'il y a, dans cet hémicycle, ceux qui comprennent la misère et ceux qui ne la comprennent pas.

Nous nous réjouissons de l'adoption, hier soir, de notre amendement visant à confisquer les indemnités versées aux marchands de sommeil en cas de condamnation dans le cadre de la procédure d'expropriation. C'est un progrès et nous voulons aller plus loin. Le succès des outils que le projet de loi crée ou renforce dépend de la capacité des collectivités territoriales à identifier les situations d'habitat insalubres, à les évaluer et à appliquer les procédures adaptées. Faute de moyens, les élus locaux ne pourront pas appliquer ces mesures et le texte ne sera qu'une coquille vide. Je veux parler notamment de la police municipale ou des inspecteurs de salubrité dont les prérogatives sont limitées. Cet amendement vise à renforcer leurs pouvoirs d'enquête, tout en les plaçant sous le contrôle du pro...

Si j'ai repris l'amendement, c'est qu'il va dans le bon sens. Le Parlement s'engage dans la lutte contre les marchands de sommeil mais les dispositions votées ne sont pas toujours opérantes. Ainsi, il existe un conflit entre le code de la construction et de l'habitation, qui permet au notaire d'intervenir, et le code de procédure pénale, qui ne le permet pas. Avec cet amendement, le notaire aura accès à des éléments qui permettront de mieux lutter contre les marchands de sommeil. C'est l'objectif qui nous rassemble.

...arge de copropriété dépassent un montant fixé par décret. Ce fichier, géré par le Conseil supérieur du notariat, permettrait d'identifier les marchands de sommeil souhaitant investir dans de nouveaux biens immobiliers, alors même qu'ils refusent d'assumer les charges de copropriété des logements dont ils ont déjà la responsabilité. Il permettrait ainsi aux communes d'éviter la multiplication des habitats indignes.