Interventions sur "logement"

Ce texte répond à la demande des élus locaux, en particulier des maires, de disposer d'outils appropriés pour réguler et réglementer le marché locatif au plus près de leurs territoires. En effet, vous l'avez souligné, la situation du logement n'est pas la même sur la côte atlantique ou méditerranéenne et dans les métropoles. Avec cette proposition de loi, les maires pourront agir concrètement et rapidement. Aujourd'hui, la charge pèse sur les maires, qui doivent recruter des juristes pour établir une réglementation, faire face à des appels et aller en justice : c'est l'absence de règles qui coûte de l'argent au contribuable et aux co...

Il s'agit par cet amendement de demander un rapport sur les moyens de faciliter l'obtention des aides à la rénovation énergétique par les propriétaires. Les obligations posées par la loi « climat et résilience » en matière de performance énergétique des logements mettent fortement les propriétaires à contribution. Elles s'ajoutent à toutes celles qui pèsent déjà sur ces derniers, ce qui dissuade beaucoup d'entre eux de louer leur logement à l'année ou d'investir dans un logement locatif. C'est l'une des causes de la crise du logement que la proposition de loi prétend résoudre. Les locations constituent souvent pour les propriétaires un complément de reve...

...st devenu un outil central de la politique de rénovation, de l'estimation du prix de vente et de la négociation immobilière. Alors que sa fiabilité est remise en question– ce que le Gouvernement lui-même a reconnu en définissant au printemps 2023 une feuille de route pour renforcer les compétences des diagnostiqueurs –, il est étonnant de vouloir y soumettre dès aujourd'hui d'autres catégories de logements.