Interventions sur "cabinet"

Cet amendement, rédigé selon les préconisations de la note « Un cadre juridique et déontologique pour un recours vertueux de l'État aux cabinets de conseil » de l'Observatoire de l'éthique publique, en date du 6 avril 2022, étend le délit d'octroi d'avantage injustifié, dit délit de favoritisme, au recours abusif à l'externalisation. Il vise à créer un délit de favoritisme dans les cas spécifiques de recours abusif à l'externalisation, défini par le nouvel article, c'est-à-dire dans les cas où le recours à l'externalisation est pratiqué ...

...nier constitue à la fois une forme de corruption et de trahison vis-à-vis des fonctionnaires. Nous voulons, en ce qui nous concerne, limiter la privatisation de la décision publique. Rappelons que le recours abusif à l'externalisation peut s'exercer dans le but de favoriser la défense d'intérêts particuliers ou pour des raisons financières. Il existe en effet de nombreux cas d'anciens salariés de cabinets de conseil qui se retrouvent en situation de décider, dans des ministères ou dans des administrations publiques, de l'externalisation de certaines prestations, ce qui pose problème. Il faut donc être en mesure de sanctionner les dérives graves.

Il a pour objet d'interdire de sous-traiter à un cabinet de conseil la labellisation publique. En effet, lorsque l'État décide d'instituer une labellisation, susceptible de produire des effets en matière de politique publique, nous considérons qu'il ne doit pas en sous-traiter l'instruction à un cabinet privé. L'exemple le plus frappant est celui du label qui concerne le financement, par des fonds d'investissement, de la transition énergétique : le min...

Vous souhaitez interdire aux cabinets de conseil la possibilité d'acquérir la qualité d'organisme labellisateur. Tout d'abord, le sujet que vous évoquez ne faisait pas partie des préoccupations de la commission d'enquête. Ensuite, s'agissant du label Transition énergétique et écologique pour le climat, les critères d'éligibilité de labellisation sont encadrés par la loi et le règlement. Les cabinets de conseil ne participent en rien...

...auxquelles il faut mettre fin. La révision générale des politiques publiques (RGPP) a entraîné une réduction uniforme de la capacité de l'État dans l'ensemble de ses missions, en grande partie en raison de la diminution de l'emploi public. Ce processus se poursuit sous la gouvernance actuelle et engendre, de surcroît, des coûts croissants pour l'État, comme c'est le cas avec le recours massif aux cabinets de conseil. Le rapport sénatorial qui est à l'origine de nos discussions souligne que les dépenses consacrées en conseil ont doublé pendant le premier mandat du président Macron, portant la facture à 1 milliard d'euros en 2021. Cette somme représente, selon les calculs des organisations syndicales, l'équivalent de l'embauche de 20 000 fonctionnaires. Rappelons que la crise sanitaire a illustré ...

Votre amendement est très séduisant. Toutefois, la présente proposition de loi, qui vise à encadrer le recours aux cabinets de conseil, devrait, de facto, inciter le Gouvernement à recourir aux compétences disponibles en interne.

C'est vrai, nous n'avons pas eu la réponse de la ministre ! Le présent amendement est particulièrement important. En effet, j'ai appris, en lisant le rapport d'un cabinet de conseil, que nous n'avions plus en France de fonctionnaires disposant des compétences nécessaires pour rédiger des courriers « attractifs ». Dans le cadre d'une lecture journalière, j'ai vu que la Fondation Abbé Pierre avait publié aujourd'hui son rapport, à l'occasion du 70e anniversaire de l'appel de l'abbé Pierre. Vous savez sans doute qu'il existe dans notre pays 3,1 ...

Tout de même, ce cabinet n'a pas osé se contenter d'écrire qu'il suffisait de rédiger des courriers attractifs. Il propose donc un système de boîte à outils, comprenant sept briques rouges, qui correspondent à sept modèles de courriers, et trois briques vertes, qui correspondent à des courriers plus positifs. Par ailleurs, je dois reconnaître que ce cabinet de conseil est honnête puisqu'à la fin de son rapport, il écrit ...

Pour ma part, je soulignerai le travail remarquable réalisé par les deux rapporteurs sur cet amendement et l'ensemble du texte. Nous avions un problème, qui a été mis sur la table et a été résolu. Votre amendement est révélateur : vous souhaitez zéro cabinet de conseil, n'est-ce pas ?

Mais citez-moi une entreprise, un État, un département, une région, une collectivité qui pourrait se priver de cabinets de conseil !

Qu'est-ce qu'un cabinet de conseil ? À quoi cela sert-il…

Prenons un exemple d'actualité et que vous connaissez, celui de la Sacem – la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Ce n'est pas l'État, mais une société privée à but non lucratif. Elle a eu besoin sur le droit d'auteur, qu'elle connaît parfaitement, de recourir à un cabinet de conseil pour analyser l'intelligence artificielle et ses évolutions.

Si nous exigeons de l'État qu'il se prive de l'expertise des cabinets de conseil, nous ne prendrons plus que des mesures qui manqueront leur but.

…même si, sur ce sujet, j'ai un doute. Les cabinets de conseil apportent le niveau d'expertise supplémentaire dont L'État manque parfois. Voilà ce que nous devons encadrer. Vous avez eu raison de juger un tel encadrement nécessaire, de même que les rapporteurs. La proposition de loi vise à encadrer le recours aux cabinets de conseil. Nous faisons œuvre utile pour continuer à avancer au service de nos concitoyens.