Interventions sur "prestation"

Il vise à interdire aux cabinets de conseil de démarcher les administrations publiques. La demande de conseil doit émaner de l'administration, non être suscitée par des contacts publicitaires. Il s'agit en effet des deniers publics, et les prestations de conseil peuvent influencer l'organisation et l'application des politiques publiques. Elles doivent donc faire suite à un besoin particulier clairement identifié, en toute responsabilité, par les personnes habilitées à prendre des décisions et à signer des marchés.

...de telles démarches doivent faire l'objet d'un contrôle. Si une administration publique a besoin d'avoir recours à un cabinet de conseil, elle peut lancer un appel d'offres ou solliciter d'elle-même des prestataires. Par conséquent, nous souhaitons empêcher les cabinets de conseil de multiplier les démarches visant à lui proposer leurs services. Il n'est pas souhaitable que le recours à une telle prestation devienne une solution de facilité – relativement coûteuse, d'ailleurs –, ce qui créerait un risque de privatisation de la décision publique.

Nous l'avons d'ailleurs évoqué ce matin : le rapporteur Sansu a rappelé qu'il fallait permettre aux petits cabinets de proposer leurs prestations de service. Si nous abolissons le démarchage – je ne vois pas bien comment, soit dit en passant, car il faudrait fliquer les courriels, les SMS et j'en passe –, l'essentiel des prestations seront accomplies par les grands cabinets de conseil, qui ont pignon sur rue.

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à la rédaction du Sénat, qui impose aux cabinets de conseil des obligations déclaratives lorsqu'ils ont effectué du démarchage ou du lobbying préalablement à leur prestation. Cela nous semble sain. Martin Hirsch a dénoncé ce type de pratique devant la commission d'enquête du Sénat. Il nous semble logique qu'un cabinet de conseil ayant démarché quelque administration publique que ce soit le déclare lorsqu'il est ensuite retenu comme prestataire.