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Article 16
Mots-clés
cabinet
cabinets de conseil
HATVP
Documents législatifs
Proposition de loi N° 366 (170 amendements)
Rapport N° 2112 Texte comparatif (246 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 1er février 2024 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Nicolas Sansu,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
229 mots
)
Timothée Houssin
(
225 mots
)
Benjamin Lucas-Lundy
(
209 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
153 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
23 mots
)
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