Interventions sur "pénal"

Tout comme nous avons demandé la suppression de l'article 1er , nous demandons celle de l'article 2, qui entend introduire la sujétion psychologique ou physique comme circonstance aggravante pour plusieurs infractions. Le code pénal est suffisamment complet.

Je l'ai expliqué : l'article du code pénal affecté par la nouvelle rédaction de l'article 1er ne me semblait pas devoir être modifié. À l'article 2, vous introduisez une circonstance aggravante pour les infractions auxquelles je ne souhaitais pas toucher à l'article 1er . Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.

Nous sommes également favorables à la suppression de l'article 2. En effet, les circonstances aggravantes existent déjà dans le code pénal. Prenons l'exemple du cinéma : ces dernières semaines, plusieurs scandales ont éclaté concernant des abus sexuels à l'encontre de jeunes actrices encore mineures. Pour que les dispositions pénales conservent toute leur signification et toute leur portée, nous pensons préférable qu'elles restent dans le code pénal. L'article 2 nous semble donc inutile et contre-productif puisqu'il pourrait être mo...

Un peu de cohérence : nous avons adopté l'article 1er ; il ne serait pas judicieux de supprimer l'article 2, qui en est la conséquence directe. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que, contrairement à ce qui a été affirmé, le code pénal ne prévoit pas spécifiquement l'infraction d'abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique. Il prévoit des circonstances aggravantes quand le meurtre ou l'acte de barbarie – des crimes graves – sont commis à l'encontre « d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un ét...

...évues lorsque le viol est commis dans un contexte sectaire. Dans son étude d'impact, le Gouvernement précise qu'il n'a pas souhaité inclure les infractions sexuelles dans le projet de loi car il considère que l'état de contrainte dans lequel se trouve la victime est déjà pris en compte dans la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction. Cependant, la définition du viol par le code pénal ne prend pas en compte le contexte particulier des dérives sectaires et de l'emprise mentale subie, souvent pendant des années, par la victime. Il est donc nécessaire d'élargir la circonstance aggravante au viol.

Je comprends l'objectif de l'amendement, madame Descamps, mais ce que vous proposez semble impossible au vu des règles constitutionnelles en matière pénale. Le viol, en effet, suppose la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Or l'état de sujétion est une contrainte, voire une violence. Aussi l'élément constitutif de l'infraction serait-il également une circonstance aggravante, ce qui est contraire au principe de nécessité et de proportionnalité des peines, comme l'a jugé précédemment le Conseil constitutionnel. Demande de retrait ou av...