Interventions sur "abattement"

Il est important parce qu'il vise à relever l'abattement sur les successions et donations en ligne directe de 100 000 euros à 150 000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en relevant l'abattement sur les donations et successions à 100 000 euros. Depuis cet après-midi, nous débattons des successions et nous entendons qu'il est important de tenir ses prome...

...anisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En effet, selon une étude de cet organisme, 1,4 % de nos recettes en sont issues, plaçant la France juste après la Belgique et la Corée du Sud. Par ailleurs, la composition familiale évolue, c'est indéniable et l'espérance de vie augmente. Enfin, M. Sansu, député du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES, a expliqué que les abattements en ligne indirecte étaient beaucoup trop faibles et que les taux marginaux étaient beaucoup plus élevés que dans les autres pays européens. Cet amendement, que nous avons déposé avec la présidente Bergé, est un amendement d'appel qui a vocation à rappeler notre attachement à cette promesse présidentielle. En effet, nous savons pertinemment que nous n'avons pas les moyens de financer l'intégrali...

...tions de 100 000 euros à condition de respecter une finalité particulière, à savoir le financement de l'habitation principale ou de sa rénovation, ou le transfert de fonds vers l'entreprise dans laquelle travaille le donataire. C'est un vrai sujet. Les membres du groupe Les Républicains sont très favorables à l'amélioration de la circulation des liquidités et du patrimoine. Nous souhaitons que l'abattement soit relevé et que soit augmentée la fréquence des donations, lesquelles pourraient intervenir tous les dix ans plutôt que tous les quinze ans.

Tout a déjà été plus ou moins dit. Il nous importe de défendre l'intérêt des Français en matière de successions, en relevant l'abattement de 100 000 à 150 000 euros. Nous vous donnons d'ailleurs la preuve que nous ne sommes pas sectaires : certaines promesses de campagne sont bonnes et celle-ci, faite par Emmanuel Macron, mérite d'être tenue. Alors que beaucoup d'amendements ont été déposés, nous espérons que le camp d'Emmanuel Macron tiendra sa promesse de campagne.

Un abattement de 100 000 euros s'applique aux donations en ligne directe. Lors de la dernière campagne présidentielle, le Président de la République s'était engagé à le relever à 150 000 euros et même à relever l'abattement des donations aux neveux et nièces de 7 967 à 100 000 euros. Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires sont des personnes modérées. Notre amendement vise donc ...

Le dispositif est quasiment identique : il ne comporte qu'une petite variante. Je le répète : nous n'avons pas proposé de relever l'abattement des donations aux neveux et nièces à 100 000 euros. Vous voyez, monsieur le ministre délégué, nous sommes économes des fonds publics. Mais si vous souhaitez le sous-amender pour respecter la promesse présidentielle, nous voterons peut-être l'amendement ainsi sous-amendé.

Lorsque le patrimoine dépasse 150 000 euros, il est taxé à 20 % en ligne directe, ce qui représente une vraie somme. Par exemple, pour une maison de 250 000 euros, après un abattement de 150 000 euros, il restera tout de même 20 000 euros de droits de mutation. Il est donc important d'accélérer les transmissions intergénérationnelles, pour que les enfants n'héritent pas seulement lorsqu'ils seront à la retraite. Je suis d'accord, la mesure n'aura pas nécessairement un coût immédiat pour les finances publiques, puisque l'argent réinvesti peut générer des recettes fiscales issu...

Mme Bergé rappelait tout à l'heure que le patrimoine moyen d'une famille s'élève à quelque 240 000 euros. Imaginons une famille avec deux enfants, ce qui est à peu près la moyenne aussi : vous divisez le patrimoine par deux, cela fait 120 000 euros. En remontant le plafond de l'abattement à 150 000 euros, cette famille moyenne n'aura plus à payer de droits de succession.

Au XXIe siècle, dans cette assemblée, on nous propose de relever l'abattement sur les successions de 100 000 à 150 000 euros, et ce par parent et par enfant. Une telle mesure n'a pas été adoptée, mais le père d'une famille de deux enfants peut néanmoins donner 100 000 euros à chacun de ses enfants, tout comme le peut la mère.

Il porte sur le pacte Dutreil, qui a été créé en 2003 pour renforcer l'exonération de la transmission des biens professionnels. Il prévoit un abattement de 75 % des droits de mutation, à condition que les héritiers conservent leurs titres pendant quatre ans. Cet abattement n'étant pas plafonné, il constitue l'un des dispositifs fiscaux contribuant le plus à l'accentuation des inégalités patrimoniales liées à l'héritage. En effet, selon le Conseil d'analyse économique, les héritiers d'une succession ayant bénéficié du pacte Dutreil reçoivent des ...

Le dispositif Dutreil, qui consiste effectivement en un abattement fiscal de 75 %, est un outil de stabilisation et de transmission des entreprises. Il nous intéresse, car s'il est vrai qu'une partie du patrimoine échappe ainsi à la fiscalité, la transmission d'entreprises contribue au maintien de l'activité économique. Il s'agit d'un dispositif absolument essentiel et nous aurions plus à perdre à taxer fortement les transmissions plutôt qu'à maintenir une fisca...

...s droits ? Vous semblez préférer, madame Arrighi, qu'elle soit rachetée par un fonds de pension étranger – puisqu'il faudra bien lui trouver un acquéreur – à sa conservation dans le giron français ! Je vous rappelle que le pacte Dutreil est assorti de contraintes, notamment en matière de durée de conservation des titres – rien n'empêche d'ailleurs que l'on revoie ces durées – et que, même avec un abattement de 75 %, on est parfois obligé d'avoir recours au paiement fractionné, car la trésorerie de l'entreprise ne permet pas toujours de payer les droits de succession. On peut par principe défendre l'équité fiscale, mais ce que vous proposez serait une catastrophe pour notre tissu de PME, car cette disposition ne concerne pas que les grands groupes. Quant aux très grands groupes, ils s'organisent aut...

Je propose de porter à 100 000 euros l'abattement prévu par l'article 790 B du code général des impôts pour les droits de mutation à titre gratuit entre vifs, sur la part de chacun des petits-enfants. Cette modification favoriserait la circulation de l'argent dans l'économie et soutiendrait les jeunes, particulièrement les jeunes familles. Notre politique fiscale doit encourager la transmission entre générations.

Cet amendement de repli vise à porter l'abattement à 50 000 euros, toujours dans l'esprit d'encourager la transmission entre générations.

Nous avons beaucoup parlé des terres agricoles ce soir ; la question de leur transmission est importante, notamment sa fiscalisation. Lorsque la valeur des terres agricoles est inférieure à 300 000 euros, elle bénéficie d'un abattement de 75 % si elles sont données à bail à long terme ; au-delà, l'abattement est ramené à 50 %. Le présent amendement vise à hausser le plafond à 500 000 euros. Cela représenterait une avancée importante en matière de transmission. Je crois que nous examinerons des textes relatifs à l'agriculture dans quelque temps. Nous devrons alors réfléchir au coût de transmission des terres agricoles. M. de Fo...

Je tiens à souligner l'attachement de Daniel Labaronne à la préservation du patrimoine et des monuments historiques. Le sous-amendement vise à restreindre le coût budgétaire de cette dépense en supprimant les abattements de 10 % par an pour durée de détention au-delà de la quinzième année, prévus à l'alinéa 3 de l'amendement n° 3137.

...ons de rénovation énergétique, auxquelles il n'est étonnamment pas soumis –, le meublé de tourisme se développe, hélas, aux dépens de la location de longue durée classique. Dans l'attente d'une réflexion plus globale sur le sujet, cet amendement tend à rétablir l'équité fiscale entre les différents revenus locatifs. À ce jour, toutes les locations meublées, de tourisme ou non, ouvrent droit à un abattement de 50 % sur les revenus générés, tandis que cet abattement n'est que de 30 % pour les locations non meublées. Si une telle distinction se justifiait au moment de son instauration par la nécessité de soutenir particulièrement l'investissement locatif meublé, elle n'a plus lieu d'être. C'est pourquoi il vous est proposé de la supprimer en permettant aux propriétaires traditionnels de bénéficier du ...

Le régime fiscal de la location meublée est en effet souvent plus attrayant que celui des revenus fonciers. Vous nous proposez donc d'augmenter l'abattement pour l'aligner sur celui du régime microfoncier. Toutefois, cette mesure ne permettrait pas un alignement parfait de la fiscalité entre la location des biens meublés et celle des bien non meublés, et encore moins entre la location de longue durée et la location de courte durée. Je vous invite donc à poursuivre votre réflexion pour aboutir à une proposition plus équilibrée.

Il vise à rendre éligibles aux dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts – qui ouvre droit à des abattements sur les bénéfices dans les zones franches d'activité nouvelle génération (Zfang) – les cabinets d'expertise comptable des outre-mer, qui étaient éligibles à l'ancien dispositif. Les économies réalisées grâce à ces abattements permettront à nos experts-comptables d'accompagner au mieux nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME) en recrutant, en étant plus nomb...

...a signalé à plusieurs reprises ! Ce système maintient hélas le statu quo envers les bénéficiaires des aides et leur renouvellement est particulièrement compliqué. Il convient donc d'augmenter les aides directes à la presse, ce qui permettra à la fois de pouvoir en faire bénéficier de nouveaux titres et de diminuer drastiquement les aides indirectes. Le troisième : supprimer complètement l'abattement fiscal des journalistes.