Interventions sur "ASN"

...sé de distinguer ces deux catégories, qui doivent être indépendantes l'une de l'autre. Cette indépendance doit être précisée en lien avec le texte proposé pour l'article L. 592-13-3 du code de l'environnement relatif aux groupes permanents d'experts – GPE. De nombreux experts de l'IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – siègent aujourd'hui dans les GPE, mais aucun membre de l'ASN, l'Autorité de sûreté nucléaire. Les personnes responsables de la décision ne peuvent en effet participer à des groupes justement chargés d'apporter un appui à l'Autorité dans le cadre de sa mission de prise de décision. En l'absence de distinction et d'indépendance claires entre les personnes chargées de l'expertise et celles chargées de la décision – jusqu'à présent, vous vous y êtes en effet o...

...eseul a parfaitement défendu son amendement, qui est assez proche de celui déposé par Jean-Louis Bourlanges. Les GPE sont en effet un exemple illustrant la nécessité d'être très prudent s'agissant de la distinction entre l'expertise et la décision. Ces groupes viennent en appui de l'Autorité dans le cadre de sa mission de prise de décision. Des membres de l'IRSN y siègent, mais aucun membre de l'ASN. Demain, en l'absence de distinction claire, plus aucun membre de la nouvelle entité ne pourra y siéger ; ils devront laisser la place à d'autres personnes. Le risque est même d'assister à une dangereuse politique de la chaise vide. Cet exemple illustre bien nos préoccupations. La distinction opérée entre les deux catégories de personnes, qui doivent être identifiées, doit être la plus précise p...

Je ferai deux observations relatives au fonctionnement actuel du système dual. D'une part, les services de l'ASN réalisent déjà de nombreuses expertises, indépendamment de la décision finalement prise par le collège de l'ASN. Par exemple, les expertises techniques de 74 % des quarante réexamens relatifs à la prolongation de centrales sont réalisées au sein même de l'ASN, ce qui ne soulève pas de difficulté. D'autre part, l'IRSN participe à la réalisation de nombreuses expertises. Or l'Institut est placé so...

Dans son excellent rapport sur les conséquences d'une éventuelle réorganisation de l'ASN et de l'IRSN sur les plans scientifique et technologique ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection,…

...u'à présent, mais à force d'entendre à longueur de journée et de soirée les mêmes arguments, il me semble utile de rappeler que la dualité entre, d'une part, une expertise qui vivrait dans un espace exempt de contingences – l'expertise pure – et, d'autre part, une décision qui devrait assumer les contraintes du réel, n'est pas immuable. Il est faux d'imaginer que l'IRSN est un contre-pouvoir de l'ASN ; ce serait d'ailleurs dangereux pour la gouvernance de la sûreté nucléaire. Le fonctionnement doit être collectif, et le dialogue technique, scientifique et éthique, car la bonne articulation de l'expertise et de l'autorité décisionnaire conditionne la qualité et l'efficacité du contrôle. Il est légitime de remettre les équilibres du système en question à intervalles réguliers et d'examiner les...

...té rétabli, il s'agit maintenant de se donner les moyens que les choses fonctionnent parfaitement, dans l'intérêt des salariés et pour assurer l'efficacité de la nouvelle structure. Or, puisque les agents vont se parler, comme vous venez de l'affirmer, il faut les mettre à l'abri de tout conflit d'intérêts. Vous le savez, les règles de prévention des conflits d'intérêts imposent aux agents de l'ASN chargés de réaliser les inspections et de rendre les décisions de respecter un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions avant de pouvoir travailler chez un exploitant nucléaire qui a été dans le périmètre de leurs missions. En revanche, cette exigence ne concerne que rarement les chercheurs et experts de l'IRSN, dont les liens d'intérêt avec les décisions sont négligeables, sin...

Il s'agit toujours d'assurer l'indépendance entre l'expertise et la décision. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous considérez que le débat est clos. Permettez-moi cependant de soulever quelques points. Tout d'abord, vous faites une confusion, à dessein ou non, entre les différentes formes d'expertise. L'ASN produit de l'expertise de conformité : répond-on aux normes et aux règles en vigueur ? L'IRSN réalise de l'expertise de sûreté. Ce ne sont ni les mêmes métiers, ni les mêmes cultures.

En tout cas, la confusion entre l'expertise effectuée par l'ASN et celle qui est conduite par l'IRSN est une réalité. La séparation entre l'expertise et la décision est un des fondements de notre modèle de sûreté nucléaire depuis 1973. Un courrier de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement (CNDASPE) daté de février 2024 précise d'ailleurs : « les prescriptions de l'Agence internationale de l'éne...

Je vous écoutais bien, madame Laernoes, ne vous inquiétez pas ! Je vous ai déjà indiqué que la rédaction de l'article 2 retenue par la commission était le fruit de nos échanges avec le groupe de travail réunissant des membres de l'ASN et de l'IRSN qui a travaillé sur cette question. Nous avons tenu compte de son avis. Vous le savez d'ailleurs, puisque vous étiez présente en commission. Avis défavorable.

Oui, mais les salariés des structures actuelles peuvent également vous expliquer les différences entre les métiers. L'audition de M. Michaël Mangeon a aussi abordé cette problématique. Vous entretenez donc délibérément – j'en ai maintenant la confirmation – la confusion entre expertise de conformité et expertise de sûreté, et entre les métiers de l'ASN et de l'IRSN. Rappeler cette distinction, ce n'est pas dévaloriser le métier de l'une des entités. De plus, la manière dont leur séparation est aujourd'hui organisée est efficace. C'est en tout cas ce que le travail approfondi, mené notamment grâce aux auditions, a montré.

...s à ceux que mes collègues viennent de développer avec pertinence à propos de la nécessité d'assurer la distinction et l'indépendance entre l'expertise et la décision. Celles-ci doivent être précisées à l'aune du nouvel article L. 592-13-3 relatif aux groupes permanents d'experts. Aujourd'hui, de nombreux experts de l'IRSN siègent dans ces GPE. A contrario, ces groupes venant en appui de l'ASN dans sa mission de prise de décision, aucun de ses membres n'y siège. En l'absence de distinction et d'indépendance claires entre les personnes chargées de l'expertise et celles chargées de la décision, c'est l'ensemble des experts de l'AISNR qui devront quitter les GPE. Premier point, auquel vous ne répondez pas. Si vous le permettez, madame la présidente, je défends en même temps l'amendement ...

L'IRSN produit des expertises en matière de sécurité et de sûreté nucléaires, fondées sur des travaux de recherche, à l'aune d'un seul critère : l'existence ou non d'un risque, d'un danger. Sur la base de cet avis d'expert, mais aussi d'enjeux industriels et économiques, l'ASN prend ensuite la décision – elle demande par exemple à l'opérateur de modifier un élément de sa production, d'arrêter un réacteur ou de le redémarrer. Prenons l'exemple de l'EPR – réacteur pressurisé européen – de Flamanville, dont le démarrage est aussi incertain qu'inquiétant. Malgré les nombreuses falsifications destinées à dissimuler le fait que son couvercle est défectueux, l'ASN a autorisé...

En outre, vous ne répondez pas à la question déontologique que j'ai posée tout à l'heure, liée à l'obligation, pour les agents de l'ASN chargés de la décision ou de l'inspection, de respecter un délai de trois ans après la cessation de leurs fonctions avant de travailler chez un exploitant.

...ervice central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour légitimer les décisions et susciter la confiance du public. Si la confiance dans la sûreté nucléaire n'a pas toujours été au rendez-vous dans les premiers temps, notre système dual a permis de l'instaurer progressivement. Elle repose actuellement sur deux acteurs, l'IRSN et l'ASN, dont les missions sont bien différenciées, mais que vous avez décidé de fusionner en une autorité intégrée. Nous ignorons toujours sur quels rapports vous avez fondé cette décision en février 2023. M. le rapporteur a signalé que le refus d'inscrire la notion d'indépendance dans le texte était issu d'un groupe de travail réunissant des membres de l'ASN et de l'IRSN. Or j'ai participé, comme mes ...

Les douze groupes de travail sont pilotés par les directions de l'ASN et de l'IRSN : vous les connaissez très bien.

En guise de soutien à la colère du collègue Jumel, et parce que vous nous avez accusés de relayer, trop bruyamment peut-être, les prises de position de l'IRSN, voici celle du CEA – la déclaration des représentants du personnel au sein de son comité central, réuni le 22 février, comme l'a évoqué notre collègue Batho. Alors que le CEA n'est pas partie prenante, ils s'opposent à la fusion de l'ASN et de l'IRSN, alertant les pouvoirs publics « sur les risques de perte de compétence et d'indépendance redoutés, si ce projet de fusion allait à son terme ». C'est ce que nous vous disons depuis longtemps ! L'organisation de la sûreté nucléaire, ajoutent-ils, « a prouvé sa robustesse » et contribue à faire accepter le nucléaire par la population ; il serait « hasardeux de la modifier maintenant e...

Il vise à préciser les choses au sujet de l'autosaisine. Si l'IRSN, afin de fournir son expertise, peut être saisi par l'ASN, un ministère, ou encore le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), il dispose de la possibilité de se saisir lui-même lorsqu'il estime devoir alerter les autorités compétentes ; nous souhaitons que cette capacité soit confortée au sein du futur système intégré.

... et à la distinction entre, d'une part, l'expertise, et d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. » Nous entendons ainsi garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire. L'IRSN possède une commission d'éthique et de déontologie. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a souhaité en créer une au sein de la future ASNR ; elle a adopté en ce sens un amendement de son rapporteur dont l'objet comportait la phrase suivante : « Enfin, la commission sera aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. » En gravant ces obligations dans la loi, nous instaurerions la confianc...

Nous proposons de modifier la rédaction de l'article 2 : au lieu d'écrire que l'ASNR doit publier les résultats des expertises réalisées, nous suggérons que ceux-ci soient formalisés sous la forme de positions scientifiques et techniques, dont les modalités de publication seront définies dans le règlement intérieur auquel vous renvoyez l'essentiel de la mise en pratique du texte. Cet amendement a été élaboré avec les salariés de l'IRSN, que vous n'avez guère l'habitude d'écouter...

Il porte sur l'alinéa 10 et concerne les groupes permanents d'experts, dont nous avons tous reconnu l'importance pour faire avancer la sûreté dans le développement et l'exploitation des centrales nucléaires. La réglementation actuelle prévoit que les salariés ou les agents de l'ASN qui prennent les décisions ne peuvent pas prendre part au travail mené dans le cadre des groupes d'experts. Le problème très concret qui se pose – et nous voyons bien là l'ineptie de votre bricolage de construction –,…