Interventions sur "ASNR"

... et à la distinction entre, d'une part, l'expertise, et d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. » Nous entendons ainsi garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire. L'IRSN possède une commission d'éthique et de déontologie. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a souhaité en créer une au sein de la future ASNR ; elle a adopté en ce sens un amendement de son rapporteur dont l'objet comportait la phrase suivante : « Enfin, la commission sera aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d'une part, l'expertise et, d'autre part, l'élaboration de la décision et la prise de décision. » En gravant ces obligations dans la loi, nous instaurerions la confiance...

Nous proposons de modifier la rédaction de l'article 2 : au lieu d'écrire que l'ASNR doit publier les résultats des expertises réalisées, nous suggérons que ceux-ci soient formalisés sous la forme de positions scientifiques et techniques, dont les modalités de publication seront définies dans le règlement intérieur auquel vous renvoyez l'essentiel de la mise en pratique du texte. Cet amendement a été élaboré avec les salariés de l'IRSN, que vous n'avez guère l'habitude d'écouter....

... n'est pas une lubie : le président de l'IRSN lui-même a confié ses craintes à la commission du développement durable ; selon lui, les experts risquent de se conformer à la volonté du décideur. Afin de renforcer les maigres garanties que vous concédez en matière de séparation des fonctions de décision et d'expertise, nous souhaitons au moins nous assurer que l'ensemble des personnels de la future ASNR seront formés à la déontologie. Ainsi, ils pourront plus facilement se prémunir des influences politiques, économiques ou industrielles. Ce n'est pas un sujet mineur. Rappelez-vous, dans un autre champ, les crashs des deux Boeing 737 Max, qui ont causé la mort de 346 personnes en 2018 et 2019. D'après les conclusions d'un rapport du Congrès américain, ces drames s'expliquent avant tout par la co...

Il s'agit de préciser dans le règlement intérieur que l'ASNR est officiellement investie d'une mission d'ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique, décisive pour renforcer la confiance et la transparence. Il existe en matière de nucléaire deux exceptions françaises, l'excellence de la sûreté et l'acceptation par la société, comme l'ont souligné plusieurs spécialistes. Qu'entend-on par « société » ? Nos électeurs, les é...

La société civile est déjà informée et même associée aux décisions grâce aux dialogues techniques et aux commissions locales d'information, dont on sait le rôle dans le cadre de l'ASN. Afin de renforcer cette exigence d'ouverture au public, il est prévu à l'article 1er que l'ASNR « participe à l'information du public et à la mise en œuvre de la transparence ». En outre, l'article 4 prévoit que l'ASNR présente à l'Opecst et au HCTISN, lequel peut émettre un avis, les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Votre amendement est donc pleinement satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Oui, madame la présidente. Ces amendements proposent que l'ASNR intègre dans son processus d'expertise les dialogues techniques menés avec la société civile. Les CLI, qui intègrent les populations vivant à proximité des installations nucléaires, ainsi que l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) organisent régulièrement de tels dialogues avec l'IRSN et l'ASN depuis une vingtaine d'années. Leur disparition marquerait un...

Ces amendements sont trop prescriptifs. Je le répète, l'article 1er prévoit que l'ASNR participe à l'information du public et l'article 4 apporte des garanties supplémentaires. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...ECV. Cette modalité est une condition de la transparence du processus global de prise de décision. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il est irresponsable de vouloir – dans le but, semble-t-il, de lever les freins au développement du nucléaire – sacrifier la sûreté en rendant opaques toutes les décisions susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé publique et l'environnement. L'ASNR, toute indépendante qu'elle soit, sera le seul fusible. C'est une double pression qui s'exercera sur elle : celle du Gouvernement et celle de l'exploitant, lui-même sous pression des agents. Le principe de la publication en amont, en vigueur pour les avis de l'IRSN, protège l'indépendance de l'ASN et garantit son libre arbitre. En commission, certains ont prétendu que ce principe contraignait l'...

Loin de souhaiter l'indépendance du collège de décideurs de l'ASNR, vous avez peur qu'il soit indépendant de vous et des pressions que vous pourriez continuer, par divers moyens, à exercer sur lui. C'est important de le souligner. C'est pour cela que nous devrions soutenir les amendements de MM. Maquet et Fugit.

La participation d'un membre de la société civile – si l'on peut l'appeler ainsi, car je ne veux contrarier personne… – est déjà prévue à l'article 1er ainsi qu'à l'article 4. Il est également prévu, à l'article 4, que l'ASNR communique au HCTISN – qui comprend des membres des Anccli, des associations, des ONG, des représentants divers et variés – la nature et les principaux résultats des programmes de recherche. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'aller plus loin. Un travail spécifique avec le Parlement, à travers l'Opecst, est en outre prévu, à la suite de l'adoption en commission d'un amendement que j'avais dé...