Interventions sur "ordonnance"

...blée a renvoyé celui-ci à la commission des lois. Toutefois, des délégations de fond ont été accordées à la commission des affaires économiques, à celle des finances et à celle du développement durable et de l'aménagement du territoire. La commission des lois a examiné la semaine dernière les articles 4, 5, 21 à 30 et 32. Les deux premiers portent sur le droit des sociétés. L'article 4 ratifie l'ordonnance transposant la directive 2019/2121, qui réforme le régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales, et opère les modifications subséquentes dans le code de commerce. L'objectif est de renforcer le libre établissement des entreprises dans l'espace économique européen. Je vous propose d'adopter cet article avec quelques corrections ...

... la plupart d'entre nous dans cet hémicycle. Cette cohérence est une démonstration utile en ces temps où certains choisissent la facilité consistant à rendre l'Europe coupable de tout ce qui ne va pas, plutôt que la voie ardue des propositions et des constructions collectives. Je souhaite maintenant m'attarder sur l'article 3 du projet de loi, destiné à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en conformité avec le droit européen la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. La loi dite influenceurs tient particulièrement à cœur à mon corapporteur Arthur Delaporte, à qui je souhaite un prompt rétablissement, et à moi-même. Nous avions établi une « bulle de paix » pour travailler sere...

... la compétitivité de la France. Ensemble, nous jouerons un rôle clé dans le dynamisme et la compétitivité de l'Union européenne. Je voudrais dire quelques mots des avancées significatives adoptées par la commission des finances lors de l'examen des articles dont elle a été saisie pour avis. À l'article 6, nous avons porté de six à neuf mois la durée d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et le règlement du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains cryptoactifs, dit règlement MiCA. Le nouveau calendrier, loin d'être défavorable, nous permettra de synchroniser nos act...