Interventions sur "lutte contre"

... national et à l'international, et au long cours, en vue de démanteler les réseaux criminels. Je rappelle que cette réforme placerait la police judiciaire sous l'autorité de la DDPN – la direction départementale de la police nationale – qui dépend du préfet. Policiers, avocats comme magistrats alertent ainsi sur une perte d'indépendance de la PJ et sur un étiolement de sa haute technicité dans la lutte contre le crime organisé. Plusieurs syndicats ont déclaré dans des communiqués redouter une remise en cause inacceptable du principe de séparation des pouvoirs mais également une mutualisation des moyens qui rimera avec une dégradation des conditions de travail des personnels de police et des conditions d'accueil des victimes.

...é, dans le même temps, que les missions de police judiciaire assurées au sein de la police aux frontières resteraient dans son giron. Pourquoi ? Si l'on s'en tient à votre raisonnement, ces missions devraient être intégrées dans la grande PJ et tout le monde devrait travailler ensemble, dans la même filière. Si vous ne faites pas ce choix, c'est parce que la PAF présente des spécificités, qu'elle lutte contre une délinquance particulière et que ses agents doivent être spécialisés. On ne peut pas détricoter toutes les polices en raisonnant uniquement par département et par filière : l'organisation dépend de la délinquance et de sa territorialité. En l'occurrence, celle que traite la PAF est structurée autour des ports, des aéroports et des gares. Enfin, pour la bonne information de chacun, je me suis ...

Par cet amendement, nous souhaitons compléter l'alinéa 47 en précisant qu'une bonne gestion des ressources, des carrières et des compétences doit garantir à la police judiciaire les moyens d'assurer ses missions dans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé. Autrement dit, la répression de la délinquance du quotidien ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre une délinquance beaucoup plus grave et beaucoup plus complexe.

Tout cela est positif. Jusqu'ici je suis d'accord. Cependant, un problème se pose dès la phase du recrutement. En effet, ceux qui ont le plus d'appétence pour le travail d'enquête ne veulent pas être affectés à la voie publique ou au commissariat du coin. Par conséquent, ils ne passent pas le concours. Il en va de même pour ceux qui ont une expertise particulière, par exemple en matière de lutte contre la délinquance économique et financière. Un expert-comptable qui aurait envie de changer de métier et de mettre ses savoirs au service de la police ne va pas passer le concours de gardien de la paix, s'inscrire à l'école puis chercher à obtenir l'habilitation OPJ en espérant décrocher un jour un poste dans un service consacré à la lutte contre la délinquance économique et financière. C'est d'ail...

L'essentiel a été dit. Nous évoquons en ce moment les moyens d'agir, et pour de bon. Par exemple, la lutte contre la délinquance financière – dont nous avons finalement assez peu parlé – et contre la corruption demande du temps long pour permettre aux agents de mener des enquêtes et leur proposer des formations. Les investissements dans la sécurité – à laquelle toutes et tous ont droit – nécessitent des moyens. Tel est le sens de cet amendement, lequel vise à préciser qu'une bonne gestion des ressources, de...

Il reprend globalement les termes de l'amendement n° 232. Comme cela vient d'être dit par ma collègue, il s'agit de garantir à la police judiciaire les moyens d'assurer ses missions, lesquelles sont multiples. Le travail quotidien ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre la délinquance complexe et le crime organisé. Tout le monde sait qu'il existe une gradation dans la complexité des dossiers et dans la gravité des faits.

Il vise à compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « À cet égard, l'amélioration de l'accueil de la victime se fera à travers un plan massif de formation des policiers et gendarmes à la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. » L'amendement rappelle au Gouvernement son engagement à faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une cause nationale, tout comme la lutte contre les violences faites aux enfants. La formation du personnel de police et de gendarmerie peut constituer une première étape décisive, permettant d'assurer aux femmes et aux enfants vi...

Il vise à insérer l'alinéa suivant : « La lutte contre les mutilations sexuelles imposées sera également mise au c?ur de la lutte contre les violences sexuelles en France. » Chaque année, 125 000 femmes sont encore victimes de telles mutilations, qui n'ont pas leur place en France. Leur diminution doit faire partie des priorités de la lutte contre les violences sexuelles.

Nous recevons de nombreux témoignages de dysfonctionnements dans l'accueil et la prise en charge des victimes dans les commissariats. Ces témoignages ont notamment été recueillis par le collectif Stop Fisha, le centre Hubertine Auclert et les associations de lutte contre le cyberharcèlement scolaire. Il est très traumatisant de porter plainte contre une vidéo traitant de son intimité ou de sa sexualité – je pense au revenge porn, au slut shaming, aux dick pics et autres comptes « fisha » –, surtout pour de jeunes victimes qui entrent dans la vie sexuelle avec des vols d'images intimes. C'est suffisamment traumatisant pour que le dépôt de plai...

Monsieur le ministre, vous avez annoncé le mois dernier en commission des lois la création à venir d'un nouvel Office central de lutte contre les violences faites aux mineurs, composé de trente enquêteurs, afin de faire face à l'augmentation des délits et des crimes qui touchent les mineurs. Il agira en complément de l'OCRVP – Office central pour la répression des violences aux personnes –, qui lutte contre la pédocriminalité. Cet amendement vise à préciser la création future de cet office dans le rapport annexé.

...t que les policiers et les victimes puissent être accompagnés, ce qui suppose le recrutement d'intervenants sociaux et de psychologues. Quelques-uns seront recrutés, mais ils auront vocation à apporter un soutien aux policiers et policières. Des moyens doivent être déployés pour la justice, l'hébergement d'urgence et l'école qui, bien sûr, joue un rôle clé dans l'éducation à l'égalité et dans la lutte contre les préjugés. Il convient d'assurer la formation des policiers et des gendarmes, bien que je reconnaisse que des progrès aient été faits. Il convient d'aller toujours plus loin s'agissant de l'accueil de ces victimes si particulières et si nombreuses, qui renoncent souvent à franchir les portes des commissariats et des gendarmeries, en les informant de leurs droits de façon systématique. Ainsi, i...

Il vise à souligner la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre le GHB, en atténuant la rédaction, afin qu'elle ne constitue pas une injonction au Gouvernement, dans le cadre du rapport annexé qui est de nature programmatique.

Étant donné que nous sommes parfois un peu insistants, nous attendons toujours la réponse à notre question sur le volume de formation dispensé aux policiers s'agissant de l'accueil des femmes victimes de violences. Nous sommes bien entendu favorables à la lutte contre le phénomène du GHB. Alors que le principe d'un renforcement des moyens de lutter contre celui-ci vient de faire l'objet d'avis favorables, concrètement, que comptez-vous faire ?

Il vise à préciser que tous les commissariats doivent comporter des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. Je vous rappelle quelques chiffres : en 2019, 219 000 femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles ; en 2022, 118 féminicides ont été commis. Ainsi, la mention dans le rapport annexé des brigades spécialisées, qui assurent un relais permanent, constitue le pendant des avancées que nous avons réussi à faire adopter dans la partie norm...

...avec un tiers ». Les mineurs sont donc protégés, et la sanction est à la hauteur de l'acte et de la vulnérabilité de la victime. En revanche, les majeurs sont exclus de la définition de cette infraction. Or l'actualité nous montre que les majeurs sont de plus en plus souvent visés et victimes de sextorsion. Cet amendement insiste sur la nécessité pour le Gouvernement de développer les moyens de lutte contre ce phénomène, tout en l'incitant à une réflexion sur l'opportunité d'élargir le champ d'application à la sextorsion entre majeurs.

Il vous propose de retenir le rapport Vigouroux de juillet 2021. Commandé par M. Darmanin lui-même et par M. le ministre de la justice, il porte sur « la lutte contre les discriminations dans l'action des forces de sécurité ». On y retrouve des analyses qui rejoignent les nôtres : il existe des discriminations, parfois commises par la police. Le rapport est particulièrement intéressant parce qu'il n'adopte pas une approche systémique : il décrit des cas où le racisme de certains policiers s'exprime à l'encontre de nos concitoyens. Il vous invite à punir dureme...

Christian Vigouroux s'est en effet vu confier par le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux une mission sur la lutte contre les discriminations dans l'action des forces de l'ordre : c'est d'ailleurs la preuve que c'est une préoccupation que nous partageons. Ce rapport formule cinquante-quatre propositions, organisées autour de quatre grands axes. J'émets un avis favorable à l'amendement n° 653, qui demande que l'ensemble du rapport soit pris en considération. En revanche, je donnerai un avis défavorable aux amendemen...

Le projet de loi prévoit d'affecter des enquêteurs à la lutte contre la haine sur internet, plus particulièrement à la lutte contre les propos à caractère haineux ou discriminatoire relevés par la plateforme Pharos – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements. Or les contenus à caractère terroriste se diffusent également sur internet et sur les réseaux sociaux. Une fois mis en ligne, ces contenus ne sont pas toujours i...

Il vise à rappeler dans le rapport annexé l'importance de l'action du ministère de l'intérieur dans la lutte contre les actes antireligieux et pour faire régner la laïcité. Cet amendement est le fruit de la mission que le Gouvernement nous avait confiée, lors de la précédente législature, à Isabelle Florennes et à moi-même, à partir du 1er décembre 2021. Il nous importait, ainsi qu'à M. le ministre, de faire figurer au rapport annexé le rôle que joue le ministère de l'intérieur dans l'accompagnement des cultes...

Je souhaite également saluer le travail accompli par notre ancienne collègue Isabelle Florennes et mentionner Éric Poulliat et Laurence Vichnievsky, toujours députés, qui rapportaient comme moi, en 2021, le projet de loi dit de lutte contre le séparatisme – devenu loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cher monsieur Mendes, vous souhaitez que la lutte contre les actes antireligieux, dont le nombre est en très nette progression dans notre pays, figure au rapport annexé : je donnerai évidemment un avis très favorable. Avec onze alinéas, votre amendement me semblait un peu trop volumineux pour être ...