Interventions sur "population"

...seur des droits. Une réforme du contrôle d'identité est plus que jamais nécessaire parce que le moins que l'on puisse dire, quel que soit son avis sur la question, c'est que le problème est notoire et difficilement discutable. Dans le système actuel, le contrôle d'identité ne se fait pas en raison de faits délictuels connus mais pour des motifs de contrôle social ou de dangerosité supposée d'une population, avec – évidemment – des risques de discrimination, d'ailleurs incontestés. Je rappelle que 94 % des contrôles d'identité n'aboutissent à aucune suite judiciaire selon la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), et que le Défenseur des droits a conclu qu'en 2017, les contrôles étaient sept fois plus fréquents chez les jeunes de 18-25 ans et cinq fois plus pour les gens per...

Cet amendement de M. Julien-Laferrière est de repli. Il tend à mettre en œuvre une des mesures phares de la NUPES, le rétablissement de la police de proximité. Instaurée en 1998 par Lionel Jospin et supprimée en 2003 par Nicolas Sarkozy, celle-ci avait permis de rapprocher la police de la population, de mieux mailler le territoire et de faciliter le dialogue entre policiers et administrés, notamment dans les quartiers populaires. Son démantèlement à partir de 2003 a marqué un recul de l'efficacité du maintien de l'ordre dans les quartiers. La police de sécurité du quotidien (PSQ), lancée en grande pompe par Gérard Collomb en 2018 n'a absolument pas tenu ses promesses et les engagements gouv...

Nous restons convaincus que, pour apaiser les relations entre la police et la population dans certains secteurs, notamment les quartiers populaires, cela a été dit, il faut changer la doctrine d'emploi de ces effectifs,…

…les dédier d'une façon très claire à un secteur, voire les y loger. Cette transformation pourrait évidemment être progressive – dans la mesure où, malheureusement, ces relations fort complexes ont été très bousculées, cela n'aura pas lieu du jour au lendemain. L'établissement d'un nouveau rapport entre la police et la population bénéficierait à la police. En effet, une forme de contrôle social généralisé permettrait d'éviter que les forces de l'ordre ne soient accueillies, sinon par des jets de projectiles de diverses natures, au moins par des injures, comme c'est le cas aujourd'hui. De son côté, la population serait moins réticente à les contacter pour se plaindre de situations qui dégradent considérablement ses conditi...

Si je n'ai rien contre cette application, il me semble qu'elle ne constitue pas le levier majeur pour améliorer les rapports entre la police et la population, au contraire, encore une fois, de la doctrine d'emploi et de la posture des policiers et des policières sur la voie publique, qu'il faudrait retravailler. Je profite du fait de ne pas avoir épuisé les deux minutes de mon temps de parole pour formuler une intervention hautement politique, qui concerne les amendements de forme, dits rédactionnels, par exemple le suivant. Je remercie M. le rapport...

Si la numérisation et la dématérialisation, notamment grâce à l'application Ma sécurité représente un progrès dans le traitement des plaintes, il ne faut pas pour autant oublier le contact humain. La numérisation permettra d'améliorer le lien entre la police et la population uniquement si elle s'accompagne d'un véritable suivi humain. Si les alinéas 45 et 46 du rapport annexé prévoient effectivement un accompagnement humain des procédures dématérialisées, ils ne concernent que les populations dites fragiles, les laissés-pour-compte de la fracture numérique. L'amendement propose donc qu'à partir de 2023, tout dépôt de plainte en ligne ou sur l'application Ma sécurité...

Il tend à supprimer l'expérimentation d'un robot d'accueil dans les locaux de police et de gendarmerie, à laquelle nous sommes fermement opposés. Le Livre blanc de la sécurité intérieure, publié le 16 novembre 2020 fait le constat suivant : « Améliorer la qualité de l'accueil du public est […] l'un des vecteurs premiers d'une relation de confiance entre la population et les forces de sécurité intérieure. » Comment se sentir en confiance face à une machine ? Certains pays d'Asie et du Moyen-Orient ont installé des robots d'accueil : il ne s'agit pas d'une réussite. Nous comprenons que ce dispositif ne constitue rien d'autre qu'une première phase d'accueil, destinée à orienter les personnes. Mais quelle froideur ! Il faut penser au risque qu'il ne fonctionne p...

...service de médecine légale, des psychologues et un personnel formé à ces questions. Résultat : le nombre de plaintes augmente, celui des solutions aussi, et celui des drames diminue, ce qui améliore considérablement la vie des femmes. Ces espaces d'accueil dédiés sont aussi un moyen de satisfaire à l'un des fils rouges du projet de loi : rétablir la confiance entre services de police et toute la population.

...ort est particulièrement intéressant parce qu'il n'adopte pas une approche systémique : il décrit des cas où le racisme de certains policiers s'exprime à l'encontre de nos concitoyens. Il vous invite à punir durement ceux qui ont des positions racistes. Le rapport annexé que nous examinons invite d'ailleurs également à sanctionner durement les propos ou les comportements racistes vis-à-vis de la population. Vous et nous visons le même objectif : renforcer le lien entre la police et la population et faire disparaître le sentiment de peur et d'hostilité vis-à-vis de la police. Cet amendement tend donc à intégrer au rapport annexé les quelque cinquante propositions du rapport Vigouroux, toutes très intéressantes.

Je suis évidemment opposé à la suppression de ces alinéas, et je regrette même qu'on n'ait pas été plus loin J'ai manqué de vigilance en commission des lois, parce que plein de choses auraient pu être ajoutées en rapport avec le lien police-population. Je pense notamment aux actions menées par les policiers nationaux pour aller directement au contact de la jeunesse, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. J'en ai fait l'expérience lorsque j'étais conseiller municipal délégué à la jeunesse de la ville de Belfort où j'ai conduit un certain nombre d'actions, par exemple avec le club motocycliste de la police nationale, qui v...

Mais cela fait aussi partie du métier de policier, et il ne faut pas se contenter de vendre l'image du policier tel qu'on le voit à la télé, en pleine course-poursuite dans la rue. C'est important l'image qu'on vend lorsqu'il s'agit de se rapprocher de la population, en particulier des jeunes. Or votre vision, dans ses grandes lignes, ne nous convient pas, nous aurions proposé autre chose, et c'est pour ça que nous souhaitons supprimer ce paragraphe.

…de M. Houssin, qui est contre le fait de mentionner que la police ne reflète pas la diversité de la population française. Je sais.

À ce moment de nos débats, nous sommes confrontés à la question de la confiance de la population envers sa police. Nous discutons de divers dispositifs qui pourraient permettre de la rétablir, notamment ceux par lesquels la police pourrait renforcer ses liens avec les enfants et avec l'école. Le fameux rapport Vigouroux contient une proposition en ce sens – évidemment, si ce rapport avait été pris en considération dans la rédaction initiale du rapport annexé, cet amendement n'aurait pas lie...

...ieur le ministre de l'intérieur, vous aviez qualifié d'excellent travail le rapport que M. Vigouroux, votre déontologue, vous avait remis à votre demande, mais vous vouliez qu'il reste confidentiel… Finalement, on a réussi à l'obtenir et c'est très bien. Le déontologue pointe dans ce rapport des discriminations racistes, homophobes ou sexistes commises par la police sur une certaine partie de la population tout en constatant la faiblesse du nombre de signalements et surtout l'absence de suites disciplinaires ou pénales. Ce même rapport révèle aussi des discriminations pour les mêmes motifs au sein même de la police : « Les faits signalés portent de plus en plus souvent sur des propos ou injures qui manifestent fréquemment un humour déplacé ou des propos tenus […] qui parfois aussi révèlent des préj...

Nous avons bien noté l'avis défavorable du rapporteur et du ministre, mais je veux apporter une précision. On peut comprendre la volonté de rapprocher le ministère de l'intérieur de la population, mais nous ne pensons pas qu'il faille le faire grâce à des stages pour enfants de 11 ans. Si l'on prend le cas de la Guyane, des enfants de cet âge arrivent au collège sans savoir lire et, pour la moitié d'entre eux, n'entrent pas au lycée après avoir terminé la classe de troisième. La priorité, pour nous, n'est pas d'organiser ce type de stages, mais de lutter contre le décrochage scolaire mass...

Dans l'optique de l'apaisement parfois nécessaire des relations entre la police et la population, la question de l'indépendance de ceux qui contrôlent les policiers est primordiale. Ainsi, selon nous, l'IGPN et l'IGGN doivent être mis à distance des services de sécurité publique. On n'est pas obligé de réinventer l'eau tiède : le plus simple est de mobiliser le Défenseur des droits, en l'habilitant à prendre des sanctions administratives à l'égard de la police. Naturellement, s'il faut saisi...

... Toute une série d'études et de rapports ont par ailleurs été publiés, dont certains ont déjà été cités. Les rapports de la CNCDH et du Défenseur des droits soulignent que les contrôles d'identité abusifs ou ressentis comme tels sont trop souvent accompagnés de palpations de sécurité éprouvées comme humiliantes et attentatoires au respect de l'intimité, ce qui aggrave les tensions entre police et population. Le Défenseur des droits, en 2017, note que la pratique policière des contrôles d'identité vise surtout de jeunes hommes issus des minorités visibles – je vous passe les chiffres et les pourcentages qui le prouvent. En 2020, le Défenseur des droits, dans un rapport intitulé « Discriminations et origines : l'urgence d'agir », affirme : « Alors que 82,6 % des hommes déclarent n'avoir jamais fait l'...

...s de crise et de tension, sont des activités exposées. Voyons d'abord les faits, plus éloquents que tous les arguments. Ils ont été donnés par notre collègue, mais je veux y revenir. En 2016, le Défenseur des droits pointait cette réalité : 80 % des hommes de moins de 25 ans perçus comme noirs ou arabes déplorent avoir été contrôlés au moins une fois en cinq ans – contre 16 % pour le reste de la population. On a tous des exemples, des témoignages de cette réalité. Un tiers de ces 80 % ont été contrôlés plus de cinq fois, contre 4 % pour le reste de la population.

Toutes les dispositions du projet de loi trahissent un enthousiasme exubérant pour les amendes forfaitaires délictuelles. Quitte à imposer à nos gardiens de la paix un carnet à souches comme moyen de communication, qu'ils peuvent brandir au visage des contrevenants, autant disposer d'un récépissé de contrôle. Cela permettrait d'apaiser les rapports entre la population et la police montrant qu'au-delà de la pénalisation et de la répression, cette dernière a un rôle en matière de prévention : le récépissé prouverait qu'il a été procédé à un contrôle d'identité ou de situation sur la voie publique ; il attesterait que tout est en ordre, que la personne contrôlée s'est bien comportée et a bien répondu poliment à l'agent de police. J'en profite pour demander à M. ...

...ait penser à celle de Donald Trump tant il persistait à nier la réalité – et c'est vrai depuis le début de ces débats. Je ne vais pas essayer de vous convaincre à nouveau de l'opportunité de mettre en place ces récépissés, monsieur le ministre ; nous avons entendu votre avis. Reste que vous avez un problème avec la réalité. Il y a un sujet qui se pose, celui de la confiance entre la police et la population. Encore une fois, en républicains, nous ne pouvons pas nous satisfaire que, dans une grande démocratie comme la nôtre, une part significative de la population n'ait pas confiance en la police. Vous êtes dans une forme de déni et d'incantation, monsieur le ministre. Pourtant, la sociologie, par des enquêtes, a établi les déterminants de la confiance. On fait bien des enquêtes chiffrées pour l'éduc...