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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier

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Sur le projet de loi tel qu'il est issu de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Jérôme Guedj.