Les interventions de Élodie Jacquier-Laforge sur ce dossier
8 amendements trouvés
02/02/2024 — Amendement N° 107 au texte N° 2139 - Article 13 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut publier les contentieux opposés à la mairie de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement permet au procureur de communiquer les procédures et les coûts engendrés par les procédures déposées à l'encontre de la commune. Cela permet, en toute transparence, de faire connaitre les dépen...
02/02/2024 — Amendement N° 87 au texte N° 2139 - Article 9 (Retiré)
M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M....
À l’alinéa 4, après le mot : « électorale », insérer les mots : « ou de permanence parlementaire ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification. Les permanences parlementaires deviennent des cibles privilégiées des contestations. Les assurance...
02/02/2024 — Amendement N° 86 au texte N° 2139 - Article 14 (Adopté)
M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M....
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. La prése...
02/02/2024 — Amendement N° 85 au texte N° 2139 - Article 14 (Adopté)
M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M....
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les parlementaires concernés ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure les parlementaires concernés, c’est-à-dire le député de la circonscription et le(s) sénateur(s) comme membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. La présence des r...
27/01/2024 — Amendement N° CL53 au texte N° 1713 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon
Au premier alinéa de l’article 223‑1‑1 du code pénal, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou un membre affilié à une société civile immobilière dont le titulaire d’un mandat électif public détient des parts, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Lorsque la déclaration d’intérêts d’un titulaire d’un mandat électif est pub...
26/01/2024 — Amendement N° CL40 au texte N° 1713 - Article 2 ter (Irrecevable)
Mme Jacquier-Laforge
Au premier alinéa de l’article 223‑1‑1 du code pénal, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou un membre affilié à une société civile immobilière dont le titulaire d’un mandat électif public détient des parts ». Exposé sommaire : Lorsque la déclaration d’intérêts d’un titulaire d’un mandat électif est publiée sur le site de la...
26/01/2024 — Amendement N° CL39 au texte N° 1713 - Article 9 (Retiré)
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon
À l’alinéa 4, après le mot : « électorales », insérer les mots : « , ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un titulaire d'un mandat électoral de saisir le bureau central de tarification lorsqu'il a été mis fin à son contrat d'assurance sans raison valable et qu'il renc...
26/01/2024 — Amendement N° CL41 au texte N° 1713 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou tout candidat déclaré publiquement, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’assurance », insérer les mots : « ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ». Exposé sommaire : L'amendement va dans le sens de l'article 9 qui permet de saisir le bureau central de ...
