Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3 bis aa)

Nous avions déjà présenté cet amendement en commission mais nous y revenons car il nous semble important d'étendre les moyens d'action judiciaire des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Quand une association ou une personne sont victimes d'attaques, d'insultes, d'agressions racistes ou antisémites, elles n'ont pas toujo...