Amélioration de l'accès aux soins
(Vote sur l'ensemble)

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l'adoption 226 Contre 1