Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, pour donner l'avis du Gouvernement.
Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 70 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements n° 125 et 117, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
L'amendement n° 129 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu. La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l'adoption 62 Contre 5
