Les amendements de Hélène Laporte pour ce dossier
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Monsieur Royer-Perreaut, nous en sommes aux orateurs inscrits à l'article 2 ; il ne s'agit pas de la défense d'un amendement. Si vous souhaitez vous exprimer sur autre chose que l'article 2, faites un rappel au règlement !
Je ne vous le fais pas dire, monsieur Royer-Perreaut : lorsque l'on prend la parole sur un article, il est en effet préférable de parler de l'article. Je mets aux voix l'article 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l'adoption 62 Contre 2
