Les amendements de Hubert Wulfranc pour ce dossier
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J'interviens avant le vote par scrutin public sur cet amendement : je n'aurai ainsi pas besoin de prendre la parole à propos de mon amendement n° 399. Nous voterons en faveur de l'amendement de ma collègue. Nous avons déjà eu un échange intéressant sur ce sujet en commission. Cette demande de rapport nous semble pertinente pour deux raisons maj...