Intervention de William Martinet

Réunion du mercredi 26 octobre 2022 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaWilliam Martinet :

Le NPNRU prévoit déjà un engagement de l'ANRU à mener des projets avec reconstitution complète du parc, mais pas nécessairement dans la commune concernée par la destruction des logements – l'échelle envisagée est plutôt intercommunale, voire départementale. Les projets existants sont souvent bloqués par la difficulté de reconstituer le parc, en particulier par le manque de visibilité en la matière. Le risque existe donc que, compte tenu des contraintes, l'engagement de reconstitution complète du parc ne soit pas tenu et l'amendement tend donc à inscrire cette obligation dans la loi.

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