Intervention de Michel Sala

Mon rapport spécial concerne les crédits des programmes 220 Statistiques et études économiques et 305 Stratégies économiques de la mission Économie.

Les crédits du programme 220 de l'Insee sont en augmentation de 20 millions d'euros en AE et CP par rapport à la LFI pour 2022. Les crédits du programme 305 concernent la direction générale du Trésor et s'établissent à 715 millions d'euros en CP, en très forte hausse – + 71,5 % par rapport à la LFI pour 2022. Cette augmentation s'explique exclusivement par une mesure de périmètre. En effet, le programme 305 finance désormais la mission d'accessibilité bancaire, assurée jusqu'alors par la Caisse des dépôts et consignations, mais confiée par la loi à La Banque Postale, pour un montant d'environ 303 millions d'euros. Cela devient le premier poste de dépenses du programme 305. À périmètre constant, les crédits du programme sont donc en baisse.

Le programme finance également la contribution versée à la Banque de France en contrepartie des missions qu'elle effectue pour le compte de l'État, pour un montant de 200 millions d'euros, contre 218 millions en 2022. Sur cette somme, 117 millions sont destinés à la tenue du secrétariat des commissions de surendettement.

Le plafond d'emplois du programme 220 s'élève à 5 037 équivalents temps plein (ETP), contre 5 028 en 2022, celui du programme 305 à 1 278 ETP contre 1 260 en 2022, l'augmentation de 18 ETP s'expliquant notamment par des effectifs supplémentaires au sein de l'Agence des participations de l'État et par le transfert de la mission chargée du plan national de relance et de résilience à la direction générale du Trésor.

Il faut mieux encadrer le libre accès des données de l'Insee, qui met désormais gratuitement à disposition certaines de celles qu'elle traite, alors qu'elles étaient auparavant vendues, venant abonder le budget de l'Institut d'environ 10 millions d'euros.

Je suis également réservé sur la dématérialisation excessive des enquêtes conduites par l'Insee. Si le multimodal – possibilité de répondre à l'enquête par internet ou sur le terrain – peut être un progrès, l'enquête en ligne ne remplacera jamais l'expertise des enquêteurs sur le terrain.

Au cours des dernières années, la direction générale du Trésor a connu d'importantes réductions d'effectifs, en particulier au sein de son réseau international. Il faut désormais stabiliser les effectifs afin que cette dernière mission puisse être conduite avec la même exigence.

Au cours des dernières années également, la Banque de France a conduit d'importantes réformes de ses systèmes d'information afin de gagner en efficacité et en productivité. Ces transformations se sont accompagnées d'une baisse continue de la contribution versée depuis dix ans en contrepartie des missions effectuées pour le compte de l'État : de 318 millions d'euros en 2012, elle est passée à 200 millions en 2023.

Je salue le travail mené par l'institution, d'identification en amont des personnes en situation de fragilité bancaire, qui permet de prévenir le surendettement. Mais nous attendons toujours le rapport demandé par notre collègue Philippe Chassaing sous la précédente législature concernant le non-recours aux dispositifs de surendettement. La hausse des inscriptions au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) – + 20 % entre 2021 et 2022 – et au fichier central des chèques (FCC) est un signal fort d'alerte. Si la situation économique venait à perdurer, elle pourrait conduire à une explosion des cas de surendettement.

Enfin, les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) innovent, expérimentent et trouvent des solutions concrètes pour les territoires, aux côtés des acteurs économiques classiques et des pouvoirs publics. Ce secteur représente 14 % de l'emploi salarié privé, 2,4 millions de salariés et 12 millions de bénévoles, 10 % du PIB et 200 000 entreprises.

L'action 04 Économie sociale, solidaire et responsable est dotée de 20 millions d'euros en AE et en CP : 5 millions pour les structures de têtes de réseaux, 11,45 millions pour les dispositifs locaux d'accompagnement et 4 millions pour les investissements à impacts sociaux et les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE).

Globalement, les fonds alloués ont vocation à favoriser l'émergence et le développement des entreprises de l'ESS par effet de levier afin d'encourager l'engagement financier d'autres partenaires – collectivités territoriales ou acteurs financiers, publics ou privés. Néanmoins, les crédits sont insuffisants compte tenu de notre ambition.

Je m'interroge également sur le versant relatif aux investissements, qui est noyé dans la myriade d'interventions de l'État, ce qui nécessiterait une approche transversale des moyens de l'ESS. Il conviendrait donc que soit publié un document de politique transversale (DPT), qui permettrait d'améliorer la coordination des actions de l'État, lesquelles relèvent de plusieurs ministères et programmes. Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de mai 2021 concernant les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) et les coopératives d'activité et d'emploi confirme l'intérêt que nous devons porter à ces structures de l'ESS et formule un certain nombre de propositions afin de faire évoluer leur statut.

Je suis défavorable à l'adoption des crédits des programmes 220 et 305.