Intervention de Thomas Mesnier

Il s'agit d'un sujet important, duquel nous n'avons malheureusement pu débattre en séance en première lecture. Comme l'adoption de l'amendement de la rapporteure générale ferait tomber les suivants, j'ai redéposé le mien sous forme de sous-amendement.

L'article 22, proposé par le Gouvernement, ouvre, dans ses alinéas 3 à 5, la possibilité d'instituer un conventionnement sélectif des médecins en fonction du territoire où ils s'installent. Cet outil est à la fois inefficace – le dernier rapport sur les charges et les produits de la Caisse nationale de l'assurance maladie montre que les professions qui y sont soumises présentent des inégalités à l'installation encore plus importantes – et injuste, car c'est le patient qui en supportera la charge – il ne sera pas remboursé lorsque le médecin ne sera pas conventionné.

C'est pourquoi je propose de supprimer cette disposition et de la remplacer par un régime d'autorisation à l'installation pour les médecins, délivrée par l'agence régionale de santé (ARS). L'autorisation serait accordée automatiquement dans les zones sous-denses, qui représentent 87 % du territoire. Dans les zones denses, elle serait soumise à certaines conditions, dont les modalités d'application seraient renvoyées à la convention médicale : soit prendre la suite d'un médecin qui cesse son activité, soit s'engager à un exercice secondaire en zone sous-dense. Un tel système de régulation permettrait de stopper le développement des inégalités à l'installation entre les territoires et d'améliorer l'accès aux soins sur tout le territoire national.