Intervention de Joëlle Mélin

Réunion du jeudi 17 novembre 2022 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Mélin :

Cet article pose en effet un problème. D'abord, il est douteux que cette disposition dégage du temps de soin pour les médecins. Ensuite, il ne s'agit plus d'une question médicale au sens propre puisque, par définition, il n'y a plus de soins à donner. Il s'agit plutôt du transfert d'une responsabilité réglementaire et sociétale. Or il serait préférable que celle-ci reste au médecin car le contexte est très chargé émotionnellement et ce qui est écrit dans le certificat peut être lourd de conséquences.

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