Intervention de Maud Bregeon

Le titre III, que j'ai l'honneur de rapporter, comporte des mesures de sécurisation stratégique et juridique de nos approvisionnements énergétiques et de notre production d'énergie. Il traite également de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), avec pour objectif de protéger le pouvoir d'achat des Français.

La commission des affaires économiques a commencé cet après-midi à étudier ce titre, qui regroupe les articles 10 à 19. Les articles 10, 11 et 12 ont déjà été adoptés. À cette occasion, nous avons expliqué que c'était la gravité et la proximité des risques pesant notamment sur la souveraineté énergétique de notre pays qui avaient conduit le Gouvernement à introduire ces articles.

Mme Pannier-Runacher a ainsi rappelé les incertitudes autour des livraisons de gaz au regard du contexte géopolitique. Par ailleurs, les imports de gaz naturel liquéfié (GNL) sont limités, ce qui nous empêche de diversifier autant que nous le voudrions nos approvisionnements de gaz. Le parc nucléaire connaît également des tensions : trente et un réacteurs sont à l'arrêt. En outre, la sécheresse ampute la production hydroélectrique. Ces contraintes nous obligent à prendre des décisions et à nous doter d'outils permettant de garantir à l'ensemble des Français et à notre tissu industriel des approvisionnements énergétiques suffisants pour l'hiver prochain. Cela ne signifie pas pour autant que nous ayons renoncé à limiter les effets négatifs pour l'environnement, et encore moins que nous ayons remis en cause nos ambitions en matière climatique.

Les articles 10 à 14 concernent le gaz. Nous avons conscience qu'il s'agit d'une énergie fossile. Toutefois, il convient de rappeler que 12 millions de ménages y ont recours pour se chauffer. Nous ne pouvons pas nous permettre de plonger l'ensemble de ces foyers dans la difficulté au cours des prochains mois.

L'article 10 renforce la performance de notre système de stockage du gaz en instaurant une trajectoire d'approvisionnement annuelle et en permettant d'aller au-delà des minima de remplissage définis.

L'article 11 élargit le champ des gros consommateurs de gaz éligibles au dispositif d'interruptibilité rémunérée, afin d'offrir davantage de flexibilité d'approvisionnement.

L'article 12 accorde au ministre chargé de l'énergie des pouvoirs exceptionnels au cas où l'équilibre du réseau électrique serait menacé par des difficultés d'approvisionnement : il lui serait alors possible de réquisitionner les centrales à gaz pour réguler leur production.

Les articles 13 et 14 définissent le cadre juridique nécessaire à la construction et à l'exploitation d'un nouveau terminal méthanier flottant sur le site du port du Havre. Cela permettra d'accroître temporairement et rapidement nos capacités d'importation de gaz, sans pour autant construire d'infrastructures pérennes. Il s'agit bien de mettre en place une solution réversible, dans un contexte de crise, tout en apportant un niveau suffisant de garanties environnementales. Nous ne remettons pas en cause la trajectoire qui doit nous conduire à la neutralité carbone en 2050.

Les articles 15 et 16 contiennent eux aussi des dispositions visant à sécuriser notre approvisionnement énergétique. Au-delà des mesures relatives au gaz, le Gouvernement a commencé à sensibiliser nos compatriotes aux efforts nécessaires en matière d'optimisation et de sobriété, mais cela pourrait ne pas être suffisant. Il faut donc que nous disposions, en dernier recours, d'un autre outil. En l'occurrence, nous devons pouvoir exploiter les centrales à charbon plus qu'il était prévu.

Devoir augmenter le nombre d'heures de production d'électricité fondée sur le charbon, ce n'est pas une bonne nouvelle ; chacun ici en a parfaitement conscience. Mais il ne serait pas socialement acceptable de laisser des ménages en déficit d'énergie l'hiver prochain. Si nous vous proposons d'adopter les articles 15 et 16, c'est donc dans un souci de responsabilité. Ces mesures sont temporaires et visent à faire face à une crise exceptionnelle.

Les articles 17 à 19 traitent d'un dispositif ayant un impact direct sur le pouvoir d'achat des Français, à savoir l'ARENH. Il ne s'agit pas de rouvrir le débat sur un mécanisme dont nous connaissons tous les limites. Le fait est que ce dispositif, censé être remplacé au‑delà du 31 décembre 2025, doit pour le moment perdurer afin de protéger non seulement les consommateurs, mais aussi les entreprises – en particulier les industries, dont nous avons vu l'année dernière qu'elles avaient besoin que le plafond de l'ARENH soit rehaussé. Nous prenons acte de cette situation, de manière, par exemple, à ce que les 150 000 salariés des entreprises électro-intensives ne se retrouvent pas au chômage dans les mois à venir.

L'ensemble de ces dispositions visent à faire face à la crise ; nous sommes conscients de leur impact, qui est compensé autant que faire se peut. Elles ont pour objectif de sécuriser l'accès à l'énergie des Français et leur pouvoir d'achat.