Intervention de William Martinet

Effectivement, monsieur le rapporteur, Mme Simonnet a représenté notre groupe durant l'ensemble des auditions. Or ma collègue Aurélie Trouvé me fait remarquer qu'aucun député de la majorité n'a assisté à l'une des auditions relatives à notre proposition de loi visant à accélérer la rénovation thermique des logements en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores. Si vous cherchez à évaluer le travail de chaque groupe politique, je crains que la comparaison ne soit en votre défaveur.

M. Bazin a mis en avant les notions d'exemplarité et de respect de la loi. Oui, discutons du respect du droit de propriété, mais discutons aussi du respect de la loi en matière de relogement des personnes ! Des dizaines de milliers de nos concitoyens se sont vu reconnaître un droit au relogement prioritaire et urgent au titre de la loi Dalo, ce qui impose à l'État – en l'occurrence, au préfet de chaque département – de leur proposer une solution de relogement. Certaines personnes qui travaillent n'ont pas les moyens de trouver un logement, pour elles et leur famille, et connaissent des situations d'errance résidentielle ; bien qu'elles bénéficient de la loi Dalo, l'État n'assure pas leur relogement, si bien qu'elles n'ont parfois pas d'autre solution que de squatter des logements vides. Paradoxalement, le même préfet qui n'applique pas la loi Dalo et a été condamné à ce titre par le tribunal administratif organise leur expulsion au nom de la défense du droit de propriété. Autant l'État se montre réactif pour vider les logements vides et lutter contre le squat, autant il n'applique pas la loi concernant le relogement. Une telle asymétrie nous paraît insupportable et inacceptable. C'est pourquoi l'amendement CE21 vise à faire le lien entre droit de propriété et droit au logement et à rappeler à l'État ses obligations en matière de relogement.