Intervention de Annie Genevard

Lorsqu'un propriétaire lésé veut restaurer son droit sans passer par une décision de justice, parce qu'il estime que la procédure serait trop longue et qu'il se trouve dans un impérieux besoin de récupérer son bien, il encourt une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, tandis que le squatteur, qui s'est approprié un bien qui ne lui appartient pas, est pénalisé d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Ce rapport très asymétrique pose la question du quantum de la peine, qui est plus lourd pour la victime que pour l'auteur du préjudice. Vous conviendrez que cela est contraire au bon sens ! Depuis quand la victime est-elle davantage pénalisée que l'auteur du délit ?

Je propose d'inverser les choses. Le squatteur doit être pénalisé : c'est ce que fait l'article 1er en prévoyant une amende de 45 000 euros et trois ans d'emprisonnement. En revanche, le propriétaire ou le locataire victime doit se voir infliger une peine plus légère. Aussi l'amendement CE30 vise-t-il à ramener à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende la peine encourue par un propriétaire qui, excédé ou lourdement pénalisé par la situation de squat, déciderait, par exemple, de changer la serrure de la porte d'entrée de son appartement afin de récupérer son bien, en agissant sans violence ni intimidation – de tels comportements relèvent d'un autre type de délits.

Au cas où certains estimeraient la différence trop importante, l'amendement CE32 offre une solution de repli en prévoyant qu'un propriétaire qui évince un squatteur encourt dix-huit mois d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende.